preparatory:AB 150887

Wortprotokoll

L'article 5 de la loi sur les subventions règle l'examen des subventions par le Conseil fédéral et l'administration. Actuellement, un rapport sur les subventions est établi tous les six ans. Dans la nouvelle disposition, la loi prévoit un examen permanent remplaçant le rapport sur les subventions.

On s'est demandé pourquoi on proposait cela dans le cadre des discussions sur le nouveau modèle de gestion de l'administration. Les points communs avec le nouveau modèle de gestion sont d'ordre matériel. Le nouveau budget, assorti d'un plan intégré des tâches et des finances, crée des conditions favorables à l'examen régulier des tâches de la Confédération imposé par l'article 5 de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Il tombe sous le sens que, dans un budget essentiellement constitué de transferts, cet examen devra être rattaché à celui des subventions. Or, pour des raisons à la fois politiques et pratiques, un tel rattachement n'est réaliste que dans une démarche échelonnée.

La proposition Feller n'a pas été discutée en commission. Par contre, elle a discuté une autre proposition qui lui avait été soumise. Celle-ci prévoyait que le Conseil fédéral continue de remettre de manière périodique, soit tous les six ans, un rapport circonstancié sur les subventions octroyées par la Confédération. On redoutait qu'un examen permanent des subventions, proposé par le Conseil fédéral non seulement dans le projet de nouveau modèle de gestion de l'administration fédérale mais aussi dans le programme de consolidation 2014 - qui n'a pas été approuvé par notre conseil - ne soit plus exhaustif. Cette proposition a néanmoins été rejetée en commission, par 11 voix contre 8 et 4 abstentions.

Or, la proposition Feller vise autre chose. Elle se réfère au message du Conseil fédéral, qui prévoit que les subventions dites cachées soient également examinées régulièrement. Il s'agit notamment d'allègements fiscaux qui devraient eux aussi faire l'objet d'un rapport et qui sont, il est vrai, difficiles à évaluer, car les diminutions de recettes effectives sont complexes à quantifier. Ici, il ne s'agit donc pas d'un changement d'ordre matériel, mais seulement d'une explication figurant dans le message. Donc, si vous soutenez la proposition Feller, cela signifie que le Conseil fédéral devra dorénavant aussi présenter un rapport sur les subventions tous les six ans à côté de l'examen permanent des subventions. On ne favorise pas un Etat svelte, quand on demande cela!

Par conséquent, il y a là visiblement un problème de compréhension, me semble-t-il.

Dans la lettre, que nous avons tous reçue, de la Conférence latine des directeurs cantonaux des finances, nous avons constaté qu'il s'agit d'un conflit latent entre les cantons et la Confédération. Cet élément a aussi été mentionné durant les travaux de la commission.

La lettre précitée ainsi que le développement par écrit de la proposition Feller montrent, et c'est un point intéressant, que les cantons n'ont pas particulièrement apprécié de ne pas avoir été consultés sur la modification de l'article 5 de la loi sur les subventions. Ils souhaitent être associés à un examen approfondi de cette modification. Je ne peux pas vous dire autre chose que ce qu'a dit Madame conseillère fédérale Widmer-Schlumpf à propos de la consultation lorsqu'elle a répondu à la question intermédiaire que Monsieur Feller lui a posée. Je répète que la proposition Feller n'a rien à voir avec le présent projet.

Permettez-moi de profiter de l'occasion pour vous faire part du constat des membres de la commission. Le soutien de l'administration fédérale et des Services du Parlement pour les travaux de notre commission a été exemplaire, efficace et en plus exécuté avec le sourire. Que toutes ces personnes soient ici chaleureusement remerciées!