Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2013-04-16

Wortprotokoll

Je vous remercie de votre question, Monsieur Sommaruga. C'est exactement comme vous l'avez dit: le Conseil fédéral comprend tout à fait ce problème de la protection sociale, aussi dans ce domaine. Mais justement, comme vous l'avez mentionné vous-même, le Conseil fédéral ne peut pas s'imaginer qu'on ait un intérêt à expulser les locataires parce que, justement, on a besoin des recettes provenant du contrat de bail. C'est pourquoi le Conseil fédéral ne peut pas s'imaginer un cas de figure tel que celui que vous venez de mentionner. C'est pourquoi il déclare que l'on peut renoncer à soutenir la proposition de la minorité I (Schwaab).