Thorens Goumaz Adèle · Nationalrat · 2014-03-03

Wortprotokoll

Le groupe des Verts vous recommande d'entrer en matière sur cet objet. La Suisse a signé la Convention sur la diversité biologique en 1994 déjà et, ce faisant, elle s'est engagée à assurer l'accès aux ressources génétiques et le partage équitable des avantages liés à leur exploitation. C'est ce que permettent les modifications de la loi sur la protection de la nature et du paysage qui nous sont soumises dans le contexte de la ratification du Protocole de Nagoya. Ces modifications légales vont dans le sens à la fois d'une meilleure conservation et d'une meilleure utilisation des ressources génétiques. Elles ménagent les intérêts tant des pays qui disposent de ces ressources que de ceux qui en exploitent les propriétés.

Des dispositions claires en matière de partage équitable des avantages liés à l'utilisation des ressources génétiques sont nécessaires pour les milieux industriels et scientifiques suisses concernés. En effet, les secteurs pharmaceutiques, des cosmétiques et des biotechnologies, tout comme l'agriculture, ont besoin d'une certaine sécurité juridique pour pouvoir accéder aux ressources qui sont à la base de leurs activités. La Suisse dépend, dans ces différents domaines, très largement des pays tiers disposant de ces ressources. Or de nombreux Etats ne sont aujourd'hui plus disposés à en assurer l'accès en l'absence de dispositions claires concernant le partage des avantages, telles que le Protocole de Nagoya peut les fournir. En contribuant à la préservation de la biodiversité, la ratification du Protocole permet en outre, plus fondamentalement, d'assurer à long terme le maintien de ressources génétiques qui sont absolument vitales pour notre sécurité alimentaire et pour notre santé.

Notre pays ne dispose actuellement d'aucune base légale permettant de régler la question du partage équitable des avantages liés à l'utilisation des ressources génétiques. Sans les modifications de la loi sur la protection de la nature et du paysage, il nous est donc impossible de mettre en oeuvre la Convention sur la biodiversité et le Protocole de Nagoya. Il existe bien sûr déjà des conventions et des accords librement consentis entre sociétés, mais ceux-ci ne peuvent aucunement remplacer un accord liant entre eux les pays eux-mêmes et, en particulier, imposant certaines règles aux pays utilisateurs. Le Protocole de Nagoya est là en particulier pour combler un vide juridique et régler les cas pour lesquels il n'existe justement pas de convention ou aucun autre accord préalable. Il est indispensable pour prévenir les cas de biopiraterie, qui remettent en cause une exploitation durable des ressources génétiques et minent les relations entre pays utilisateurs et pays donateurs, dont certains pourraient être tentés de limiter l'accès aux ressources [PAGE 14] pour faire respecter leurs intérêts, menaçant ainsi des innovations importantes en matière de sécurité alimentaire ou de santé.

L'Union européenne est en train de mettre en oeuvre le Protocole de Nagoya. La Suisse n'a aucun intérêt à faire cavalier seul en s'excluant de ce processus.

C'est pour toutes ces raisons que 90 pour cent des acteurs qui se sont exprimés dans le cadre de la consultation soutiennent la ratification du Protocole de Nagoya, y compris les milieux qui peuvent être directement concernés par ce dernier, que ce soit Economiesuisse, Scienceindustries, Interpharma, les Académies suisses des sciences ou l'Union suisse des paysans. Le Conseil des Etats a également très largement soutenu cet objet.

Le groupe des Verts vous recommande dès lors, comme eux, d'entrer en matière puis de soutenir le projet.