Thorens Goumaz Adèle · Nationalrat · 2014-03-03

Wortprotokoll

J'aimerais défendre ici trois propositions de minorité différentes. La première concerne l'alinéa 1 de l'article 23n, "Devoir de diligence". Cet alinéa est fondamental pour la ratification du Protocole de Nagoya, puisque c'est lui qui impose aux utilisateurs de ressources génétiques de garantir que l'accès aux ressources génétiques ait lieu de manière licite et que les [PAGE 17] avantages liés à cet accès soient partagés de manière juste et équitable. Or le Conseil des Etats a affaibli la portée de cet article en en modifiant l'alinéa 1 lettre b. Plutôt que d'imposer de facto un partage juste et équitable, la version du Conseil des Etats n'exige plus que l'établissement de conditions convenues d'un commun accord en vue d'un partage juste et équitable des avantages.

Cette modification affaiblit considérablement la mise en oeuvre du protocole puisqu'elle ne cite plus que l'instrument utilisé en tant qu'objectif au lieu de citer le résultat visé. On dit souvent que ce sont les intentions qui comptent. Mais cela ne suffit pas en matière de politique publique ou de législation. Nous cherchons des résultats concrets. Le fait qu'un accord existe ne dit rien de la manière dont il est appliqué. Ce que nous voulons, ce ne sont pas de beaux documents pour eux-mêmes mais ce sont leurs suites sur le terrain. Le partage juste et équitable des avantages est un élément constitutif et obligatoire du devoir de diligence décrit dans l'article 23n. C'est ce résultat attendu qui doit figurer dans la loi en tant qu'objectif et non l'instrument qui devrait permettre de l'atteindre.

Je vous demande dès lors de soutenir la proposition défendue par la minorité, qui en reste à la version du Conseil fédéral. La version modifiée du Conseil des Etats ne respecte en l'état ni la Convention sur la biodiversité ni le Protocole de Nagoya.

La proposition de la minorité III concerne l'alinéa 1bis lettre g. La majorité de la commission souhaite exclure du devoir de diligence, régi par l'article 23n, les agents pathogènes ou ravageurs. Une proposition similaire a été rejetée par le Conseil des Etats. Je vous demande également ici d'en rester à la version du Conseil fédéral. En effet, les agents pathogènes et ravageurs relèvent pleinement du champ d'application du Protocole de Nagoya. Aucun autre pays ne les a exclus, et ils sont même explicitement intégrés dans les dispositions de mise en oeuvre de l'Union européenne.

La réglementation des agents pathogènes a été un élément central des négociations qui ont eu lieu autour du Protocole de Nagoya. La Suisse a joué un rôle important dans l'élaboration d'un compromis, qui permet aux parties, dans les cas urgents, de prendre en considération la nécessité d'accélérer les procédures d'accès aux ressources et de partage équitable des avantages, par exemple pour disposer rapidement de traitements abordables. Le fait de soumettre les agents pathogènes au devoir de diligence ne remet par ailleurs aucunement en cause les autres accords - notamment liés à l'OMS - réglementant l'accès des groupes de population dans le besoin aux vaccins. Dans ce domaine très sensible, du fait des enjeux sanitaires et financiers qu'il recouvre, il est particulièrement important qu'il n'y ait pas de vide juridique et que le partage des avantages soit réglementé afin de faciliter l'accès aux ressources. Il faut en particulier éviter que certains pays en compliquent l'accès dans le simple but de faire respecter leurs intérêts.

Je vous recommande dès lors de soutenir la proposition de la minorité III et d'en rester à la version du Conseil fédéral conformément au Protocole de Nagoya.

Enfin, quelques mots encore sur la proposition de la minorité à l'article 25d. Il s'agit là des dispositions transitoires régissant la mise en oeuvre des modifications de la loi. La version du Conseil fédéral limite la portée de ces dispositions à un accès aux ressources ayant lieu après l'entrée en vigueur des nouveaux articles. Or une partie importante des ressources génétiques est d'ores et déjà accessible, dans la mesure où elle est stockée dans des banques de données et collections déjà existantes. Il ne s'agit en aucun cas pour la minorité d'exiger un effet rétroactif, mais simplement de soumettre les nouveaux usages de ces ressources au devoir de diligence requis. La proposition du Conseil fédéral, en limitant la portée d'application du Protocole, en affaiblit considérablement la mise en oeuvre. Elle est en outre contraire aux législations des pays donateurs qui soumettent toute nouvelle utilisation de ressources génétiques au devoir de diligence. Il s'ensuit une insécurité juridique et un risque de conflit.

L'Union européenne a adopté une autre définition, plus large que celle du Conseil fédéral, pour l'accès aux ressources. Il ne s'agit pas seulement de l'accès aux ressources dans leur pays d'origine, mais aussi là où elles sont stockées, donc y compris dans des collections déjà existantes.

Je vous recommande dès lors de soutenir la minorité qui permet de donner au Protocole de Nagoya la portée qu'il mérite.