Recordon Luc · Ständerat · 2013-09-17

Wortprotokoll

Dans cette affaire, il est clair qu'il y a des compétences cantonales et des compétences fédérales; et il semble bien que les principales lacunes dans le cas d'espèce soient imputables au niveau cantonal. Tout de même, je tiens à le souligner, le fait qu'une personne ne disposant pas des titres requis pratique illégalement la médecine est une situation assez grave. Il y a évidemment des degrés de compétence et d'incompétence; et dans le cas particulier, ce n'était peut-être pas la personne la plus lourdement incompétente!

Il n'en demeure pas moins que nous nous trouvons dans une situation assez invraisemblable où l'Office fédéral de la santé publique avait une information et estimait ne pas pouvoir la transmettre, ce qui est tout de même assez fâcheux. Je trouve qu'il y a là vraiment un problème de coordination qui ne va pas. On ne peut pas simplement dire que, dans les situations où quelqu'un exerce illégalement la médecine dans le secteur privé ou dans les hôpitaux essentiellement publics, la différenciation des compétences conduit à un manque de coordination. Il faudrait à tout le moins, me semble-t-il, que la Confédération mette en place un système qui permette d'éviter ce genre de couac et que l'Office fédéral de la santé publique, ou quiconque serait informé d'une situation de ce genre, ne soit pas bêtement dans l'impossibilité de transmettre l'information à qui de droit. Il y a quand même, me semble-t-il, au minimum une espèce de clause d'urgence, une sorte de clause de police dans le domaine sanitaire, qui devrait pouvoir s'appliquer dans cette situation.

Je serai heureux d'entendre ce que Monsieur le conseiller fédéral Berset a à me dire concernant l'amélioration de cette importante coordination.