Beck Serge · Nationalrat · 2001-10-03

Wortprotokoll

Dans la discussion sur les articles précédents, nous avons parlé à plusieurs reprises de la nécessité de préserver les droits démocratiques des parlementaires, et en particulier de leur droit de proposition et de débattre.

Il y a un système qui actuellement n'est pas acceptable au plan de la démocratie, c'est l'article 40 du règlement du Conseil national. Cet article prévoit un classement automatique [PAGE 1361] des motions, postulats et interpellations "lorsque le Conseil ne les a pas traités dans un délai de deux ans à compter du moment où ils ont été présentés". Je vois plusieurs inconvénients à cette situation. Tout d'abord, une surcharge de notre Parlement et une surcharge des députés qui développent un certain nombre d'interventions parlementaires qui, finalement, aboutiront automatiquement au classement dit vertical, c'est-à-dire qui ne seront plus traitées et dont on ne parlera plus; d'autre part, les difficultés de faire aboutir des interventions de manière à ce que celles-ci puissent être débattues. Ce système paraît particulièrement inadéquat. Finalement, il donne aux parlementaires l'impression de pouvoir s'exprimer, alors que leurs interventions n'aboutissent jamais devant notre Conseil. Nous risquons aussi d'avoir un encombrement au niveau des papiers, du fonctionnement administratif de notre Conseil puisque, naturellement, un député qui a déposé une intervention, motion ou interpellation, va immédiatement la dupliquer au bout du délai de deux ans.

C'est la raison pour laquelle la minorité I vous propose, dans le cas limité de motions ou de postulats qui demandent une modification ou l'examen d'une modification d'un acte de l'Assemblée fédérale, que ce type d'intervention soit traitée au plus tard dans un délai de deux ans.

La situation actuelle fait que ce sont finalement les hasards de l'agenda de nos débats, les hasards de l'horloge en quelque sorte, qui déterminent quelles sont les interventions des parlementaires qui sont traitées et quelles sont celles qui ne le sont pas. Alors, si l'on veut parler d'atteinte aux droits démocratiques, au droit de présenter des interventions ainsi qu'à la créativité des parlementaires, je crois qu'il n'y a pas de plus bel exemple.

Je vous invite donc à adopter la proposition de minorité I, qui préserve les droits des parlementaires, et à rejeter un système que l'on pratique trop souvent dans cette assemblée - il est temps de le reconnaître, et de le reconnaître publiquement - qui est celui de l'horloge. Nous aurons sans doute à revenir sur cette situation au moment où nous traiterons de la situation de milice de notre Parlement, au moment où nous traiterons des appuis qui sont nécessaires au travail parlementaire. Mais je crois que c'est la plus mauvaise des solutions, pour le débat démocratique, que d'avoir un Parlement qui fonctionne trop souvent à l'horloge, comme c'est le cas actuellement, et surtout quand la sonnerie de cette horloge conduit environ un quart à un tiers des propositions des parlementaires directement à la poubelle.

Je vous invite donc à adopter la proposition de minorité I qui, je le répète, est limitée à la modification ou à l'examen d'une modification d'un acte de l'Assemblée fédérale.