Moret Isabelle · Nationalrat · 2014-03-05

Wortprotokoll

Monsieur Steiert a comparé dans ce système la question du remboursement des primes au fait qu'un conservateur dans un musée ait perdu ses plus beaux tableaux. En réalité, ce ne sont pas ses plus beaux tableaux qu'il a perdus, mais il est confronté à une simple fuite d'eau d'un lavabo. Pourquoi? Si je prends [PAGE 72] l'exemple du canton de Vaud qui est quand même le canton qui a payé le plus de primes par rapport à ses coûts, c'est grosso modo un montant par personne de 1000 francs réparti sur seize ans. Si vous comparez ce montant de 1000 francs par rapport à l'entier des primes que cet assuré a payées sur seize ans, c'est une erreur de 1,5 pour cent. Une erreur de 1,5 pour cent est une erreur marginale et non pas une erreur fatale du système. Néanmoins, quand elle se poursuit sur seize ans, cette erreur doit être corrigée. C'est une évidence qu'il faut corriger le système.

Le Conseil fédéral a déposé ce projet de remboursement des primes et le projet de loi sur la surveillance de l'assurance-maladie en même temps pour établir entre eux un lien matériel. Monsieur le conseiller fédéral l'a dit, il n'y avait pas de lien formel, mais un lien matériel. La majorité de la commission veut ce lien matériel, parce qu'il est évident qu'il ne faut pas repartir dans un système qui perpétuerait cette erreur marginale. C'est bien pour cette raison que la commission se penchera lundi prochain sur la question du renvoi au Conseil fédéral de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale, et que notre conseil aura à se prononcer là-dessus. Peu importe quel sera le nom final de cet article qui résoudra le problème à l'avenir, il faut résoudre le problème pour le futur.

Je vous l'ai dit, ce n'est pas une solution juste pour chaque assuré pris séparément qui a été trouvée, mais une solution globalement équitable pour la période de 1996 à fin 2013. Ce que propose la disposition transitoire, c'est de dire que l'on a trouvé une solution équitable pour la période de 1996 à 2013, et qu'on trouvera pour 2014 une solution totalement juste, s'il y a un trou entre la période prise en compte pour le remboursement et l'entrée en vigueur de la future disposition sur la surveillance de l'assurance-maladie. Or, je vous l'ai dit, la solution trouvée est une solution équitable grosso modo. On répartit ces 800 millions de francs, on fait le calcul de la quote-part de 1996 à 2013. On doit effectivement tenir compte du fait que pour 2014, je vous le rappelle, les primes ont déjà été fixées. Les coûts ne seront connus qu'au printemps 2015, ce qui signifierait que l'on ne trouverait à ce moment une solution précise que pour l'année 2014. Ce n'est pas l'esprit de ce système de remboursement. On doit trouver une solution équitable globale et, dans le cadre de la future loi sur la surveillance de l'assurance-maladie - ou peu importe son nom -, une solution à long terme.

Avec beaucoup d'imagination, on peut très bien, à vrai dire, prévoir, dans cette disposition pour le futur, une solution qui englobe cette année 2014.