Rossini Stéphane · Nationalrat · 2014-03-05

Wortprotokoll

Depuis l'entrée en vigueur de la LAMal en 1996, un constat clair peut être posé. Si nous disposons d'un bon système de santé, sa gouvernance doit être améliorée. L'OCDE a d'ailleurs relevé dans ses rapports les problèmes inhérents à ce système fragmenté d'assureurs multiples que l'initiative "pour une Caisse publique d'assurance-maladie" reconsidère aujourd'hui.

Cette initiative propose des réponses concrètes à des problèmes réels qu'il ne sert à rien de nier et qui touchent au quotidien des assurés, des patients, des fournisseurs de prestations, des autorités de surveillance, de la Confédération, des cantons, mais aussi des caisses.

Ainsi, ce système est inutilement compliqué. 60 caisses et une foison de modèles d'assurance pour des prestations identiques font que plus personne ne s'y retrouve ou alors au prix de démarches laborieuses.

La confusion entre assurances sociale et privée génère des effets pervers inacceptables. Car, la séparation est illusoire et peu transparente entre les deux domaines, ce que confirme d'ailleurs le directeur du Contrôle fédéral des finances. L'utilisation abusive des données qui en découlent favorise une sélection illégale des risques, mais pourtant continuellement pratiquée.

Cette situation provoque des complications administratives qui coûtent des millions d'heures de travail à la population et aux acteurs de la santé, qui croulent par ailleurs sous les ennuis et les chicaneries.

La compensation des risques régulant cette concurrence est compliquée et coûteuse. [PAGE 78]

Les réserves, qui sont aujourd'hui beaucoup trop élevées - à hauteur de 6 milliards de francs -, sont partiellement du gaspillage de primes! Leurs flux entre caisses et cantons sont opaques. Leur impact sur les primes produit des situations aberrantes, preuve en est la discussion que nous avons eu tout à l'heure en débattant des 2 milliards de francs de primes payées en trop ou insuffisamment dans certains cantons.

De cela découle une fixation des primes peu transparente, parfois incohérente. Chaque caisse élabore ses propres projections, en fonction de ses particularités. Les facteurs sans lien avec les coûts de la santé - on peut penser aux éléments de publicité ou aux appels d'offres - ont un impact disproportionné et inadéquat. On peut aussi penser à la question de la situation des réserves ou à la pratique de la compensation des risques qui entre dans cette catégorie des facteurs sans lien avec les coûts directs de la santé.

Socialement, les écarts de primes entre assurés sont injustes, jusqu'à 50 ou 60 pour cent au sein d'un même canton. Pour corriger cela, il faut une prime cantonale unique, ce que prévoit l'initiative.

Les changements de caisses-maladie en fin d'année sont inefficaces. La concurrence ne fonctionne manifestement pas dans ce domaine. Mais on gaspille malgré tout chaque année plusieurs centaines de millions de francs.

Et puis, la surveillance du système est complexe et insuffisante. Les caisses-maladie rechignent à disposer d'instruments de surveillance plus rigoureux; la majorité des membres du Parlement aussi, il faut bien l'admettre. J'en veux pour preuve la manière dont nous traitons la loi sur la surveillance des assurances-maladie.

La liste des problèmes liés à la concurrence entre caisses-maladie pourrait s'allonger. On pourrait évoquer les salaires indécents, les affaires répétées de mauvaise gestion, les frais de publicité superflus, les coûts d'application élevés pour les cantons, les conflits d'intérêts.

Ces dysfonctionnements, qui contredisent les règles élémentaires de la rationalité et de l'efficacité économiques, ne peuvent se corriger que de manière systémique. La caisse publique revoit donc ce système. Elle se veut un instrument de service public, d'abord au service de la population et non pas au service d'intérêts particuliers.

J'aimerais répondre à Monsieur de Courten concernant le financement: oui, le financement de l'assurance-maladie est antisocial, mais il n'a rien à voir avec cette initiative populaire. Il faut être clair et ne pas laisser la confusion s'installer dans les esprits en faisant un mélange avec la précédente initiative sur le même sujet. A Madame Humbel, je réponds concernant le financement que le taux de cotisation à l'AI est inscrit dans la loi sur l'AI; ce n'est pas du tout le cas du système d'assurance-maladie puisque les primes sont adaptées chaque année.