Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2014-03-05

Wortprotokoll

Suite aux propos de Monsieur van Singer, je déclare mes liens d'intérêts: je suis directeur de l'Union suisse des paysans et propriétaire d'une caisse d'assurance-maladie qui s'appelle Agrisano.

Est-ce que l'initiative populaire "pour une caisse publique d'assurance-maladie" pourrait être l'un des remèdes, voire le remède, qui nous permettrait de réduire à terme les coûts de la santé, faire baisser nos primes d'assurance-maladie et ainsi combattre nos "maux" dans le domaine des coûts de la santé? C'est ce que veut nous faire croire l'initiative, mais force est de constater qu'en réalité, ce ne sont pas les bons remèdes qui sont prescrits. Les coûts de la santé ne vont pas être réduits compte tenu du fait qu'ils sont liés aux prestations médicales et non au type, à la structure des caisses-maladie. Au contraire, une structure avec plusieurs fournisseurs de prestations permet de mettre ces caisses en concurrence et d'offrir ainsi aux assurés la meilleure couverture de prestations possible en influant positivement sur le montant des primes d'assurance-maladie.

On parle de diminution des frais administratifs, mais que peut-on encore gagner dans ce domaine lorsqu'on sait qu'en 2010, les frais de gestion n'ont représenté que 5,3 pour cent [PAGE 81] des primes d'assurance-maladie! Rien ne garantit qu'une valeur sera atteinte dans une caisse unique. Un organe central avec, par exemple, 26 agences cantonales n'est pas gratuit. Les frais administratifs de la SUVA, cités en exemple par les défenseurs de l'initiative, se montent quant à eux au double de ceux que nous avons dans le domaine de la santé, soit à 10 pour cent environ. Cet exemple est bien la preuve que ce n'est pas en ayant une seule caisse d'assurance-maladie obligatoire qu'on pourra faire des économies significatives au niveau des frais de gestion. Au contraire, les spécialistes estiment les coûts de mise en place du nouveau système à près de 2 milliards de francs. L'exemple de Swissgrid, qui a repris l'ensemble de la gestion de notre réseau électrique, témoigne du fait qu'une telle reprise ne peut s'effectuer sans des investissements colossaux.

Une caisse unique abolira le libre choix des assurés et ils ne pourront plus comparer ni les prestations ni les primes offertes par les caisses-maladie et choisir celle qui leur convient le mieux. Ils devront pour la plupart d'entre eux contracter auprès d'un autre assureur, une assurance complémentaire puisque la caisse unique ne couvrira que les frais remboursés par l'assurance obligatoire des soins. Est-ce cela la simplification du système exigé? Non, je ne le crois pas! Sans compter l'effet pervers par rapport aux régions. Actuellement, les régions de primes définies sont les suivantes: ville, agglomération et régions périphériques. Avec la caisse unique on aurait seulement une prime par canton, ce qui signifie que les primes pour de nombreux habitants des zones rurales prendraient l'ascenseur même si leurs besoins en prestations restent modestes!

La reprise par l'Etat de la gestion de l'assurance-maladie de base provoquera la résiliation de nombreux postes de travail. Ces personnes vivront dans l'insécurité et certaines iront timbrer au chômage, venant ainsi grever nos coûts sociaux que nous devons plutôt veiller à réduire.

Actuellement, la loi oblige les assureurs à créer des réserves afin de couvrir les imprévus.

En 2010, la limite minimale a été abaissée à 10 pour cent. Si les risques venaient à être sous-évalués, ce serait à l'Etat de combler le trou, soit par une hausse des impôts, soit en accumulant des dettes! Voulons-nous cela? Non, je ne le crois pas!

Chers collègues, pour toutes les raisons évoquées, je vous invite à recommander au peuple et aux cantons le rejet de cette initiative populaire "pour une caisse publique d'assurance-maladie" qui, non seulement n'est pas un remède aux maux constatés dans le domaine de la santé, mais qui, au contraire, en crée de nouveaux; des maux qui ne seront pas sans incidences sur notre porte-monnaie et qui restreindront notre liberté. Disons par conséquent clairement non à cette initiative populaire qui n'a de "populaire" que le nom.