Amaudruz Céline · Nationalrat · 2014-03-13

Wortprotokoll

Réunie le 16 janvier 2014, la Commission des institutions politiques du Conseil national a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire "Parrainage politique. Limiter la marge d'appréciation", déposée le 6 décembre 2012 par la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer.

L'initiative demande que les conditions permettant aux entreprises de déduire fiscalement les contributions qu'elles versent aux partis politiques soient clairement établies et, plus particulièrement, que ces contributions ne soient déductibles que si elles sont rendues publiques. Selon Madame Leutenegger Oberholzer, le parrainage politique pose problème.

Le parrainage politique est, selon l'auteure de l'initiative, reconnu comme étant une charge justifiée par l'usage commercial - étant alors déductible du rendement imposable - s'il est fait dans l'intérêt des objectifs poursuivis par l'entreprise et si les dépenses en question ont un "caractère publicitaire".

La majorité de la commission vous propose de ne pas donner suite à cette initiative pour les raisons suivantes.

Dans le système suisse, qui ne connaît pas de soutien public des partis politiques, les contributions versées aux partis par des privés, notamment par des entreprises, revêtent une grande importance. Si le versement est fait dans l'intérêt des objectifs poursuivis par l'entreprise, celle-ci peut le déduire au titre des charges justifiées par l'usage commercial; c'est ce que l'on appelle le parrainage politique. Dans ce domaine, les autorités fiscales peuvent se fonder sur une pratique bien établie des tribunaux. Citons notamment l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Zurich du 27 août 1997, dont les principes ont été confirmés par le Tribunal fédéral [PAGE 336] dans son arrêt du 1er mai 2000. Dans la mesure où cette pratique a fait ses preuves, la commission estime qu'il n'y a pas lieu de légiférer. Elle considère en particulier qu'il faut s'abstenir de prévoir une obligation de publication comme celle que demande l'auteure de l'initiative. En effet, l'instauration de règles de transparence, qui seraient de toute façon difficilement applicables, risquerait de rendre le parrainage politique moins attrayant. Au cours de ces dernières années, la commission s'est penchée sur diverses propositions visant à renforcer la transparence du financement des partis. Après avoir pesé à plusieurs reprises le pour et le contre de règles de transparence en la matière, elle a constaté à chaque fois que les inconvénients l'emportaient sur les avantages.

Pour sa part, la minorité de la commission craint que la sécurité juridique et l'égalité de droit ne soient pas garanties si le législateur n'impose pas de garde-fous aux autorités fiscales cantonales. Soulignant en outre que l'ampleur et l'importance du parrainage politique demeurent entièrement dans l'ombre, elle juge qu'il est nécessaire d'accroître la transparence dans ce domaine.

La commission propose, par 16 voix contre 7 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l'initiative.