Rossini Stéphane · Nationalrat · 2014-03-13

Wortprotokoll

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

(= Der Initiative keine Folge geben)

[VS]

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

(= Ne pas donner suite à l'initiative)

[VS]

Le président (Rossini Stéphane, premier vice-président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission.