AB 151397

Wortprotokoll

Ces deux propositions de minorité visent à supprimer la formulation potestative qui est prévue dans le projet du Conseil fédéral et à introduire une formulation impérative qui implique davantage les cantons.

Là aussi, le principe de subsidiarité a prévalu dans la décision de la commission, qui a souhaité en rester à la formulation initiale respectant ce principe sacré de subsidiarité.

C'est la raison pour laquelle la commission a rejeté ces propositions de minorité printanières par 16 voix contre 9.