Hiltpold Hugues · Nationalrat · 2014-03-13

Wortprotokoll

La minorité propose d'étendre la portée de la loi en ajoutant aux biens culturels d'importance nationale ceux d'importance régionale. La majorité de la commission a souhaité en rester à la version du Conseil fédéral, considérant les biens d'importance nationale au nom du principe de subsidiarité et aussi, comme cela a été évoqué par le Conseil fédéral, en raison de la crainte des cantons d'une ingérence de la Confédération.

La proposition défendue par la minorité a été rejetée en commission, par 16 voix contre 6 et 2 abstentions.