Clottu Raymond · Nationalrat · 2014-03-13

Wortprotokoll

A l'article 6d alinéa 1, il y a une proposition de minorité Graf-Litscher. La commission a rejeté la proposition défendue par Madame Graf-Litscher, par 17 voix contre 7, car les communications de ce genre qui proviennent de l'étranger sont rédigées dans une langue étrangère et nous aurions donc besoin de personnes capables de lire et de parler la langue concernée, par exemple l'arabe.

De l'avis de la majorité de la commission, un temps considérable serait consacré à contrôler si chaque nom est exact. De plus, il faudrait des spécialistes linguistiques. Selon le chef du département, lorsqu'une communication conduit à un certain nom, une vérification des indications et de la fiabilité de la source est effectuée afin de savoir si les données [PAGE 314] en question peuvent être utilisées. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à soutenir le projet du Conseil fédéral qui répond parfaitement à la mission du Service de renseignement de la Confédération.

A l'article 6g alinéa 2, il y a une proposition de minorité Graf-Litscher. La commission a rejeté la proposition défendue par Madame Graf-Litscher, par 18 voix contre 5 et 2 abstentions. Selon la majorité de la commission, cette proposition aurait l'effet d'attribuer un nouveau rôle au Service de renseignement de la Confédération, à savoir celui d'examiner l'opportunité d'une poursuite pénale. Cela reviendrait à le faire fonctionner comme une première instance chargée d'une enquête pénale. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à soutenir le projet du Conseil fédéral et à rejeter la proposition de la minorité.