Clottu Raymond · Nationalrat · 2014-03-13

Wortprotokoll

Réunie le 21 janvier 2014, la commission a procédé à l'examen préalable du projet de modification de la loi fédérale sur le renseignement civil, publié le 14 août 2013 par le Conseil fédéral. Le projet a été accepté avec quelques modifications par le Conseil des Etats.

Petit rappel: la loi fédérale sur le renseignement civil est entrée en vigueur le 1er janvier 2010 après le regroupement du Service du renseignement stratégique et du Service d'analyse et de prévention pour former le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Ce dernier s'est vu confronté à la situation particulière de devoir appliquer deux bases légales distinctes pour le traitement des informations. Cela a pour conséquence que les données relatives à notre pays sont traitées dans le Système d'information sécurité intérieure (ISIS), les données concernant l'étranger dans le Système d'information sécurité extérieure (ISAS). ISIS existe dans sa forme actuelle depuis 2005. ISAS s'appuie sur une ordonnance et il est exploité en tant que projet pilote depuis le 21 juin 2010.

Sans base légale formelle d'ici au mois de juin 2015, le projet pilote devra être interrompu d'office. La nouvelle loi sur le [PAGE 310] renseignement civil remplacera au plus tôt en juin 2015 les normes légales en vigueur en matière de système de traitement des données du SRC.

Comme on ne peut pas assurer que la nouvelle loi sur les services de renseignement sera entrée en vigueur en juin 2015, il convient, à titre prévisionnel, de créer une base légale en modifiant la loi fédérale sur le renseignement civil pour que le Service de renseignement de la Confédération puisse poursuivre sans interruption l'exploitation du système de traitement de données ISAS.

La modification de la loi fédérale sur le renseignement civil proposée par le Conseil fédéral crée les bases légales pour l'exploitation et l'accès à la banque de données ISAS par les ayants droit, pour la transmission de données à des partenaires et à des tiers en Suisse et à l'étranger, pour les droits d'accès direct et le droit direct d'être informé en vertu des dispositions des articles 8 et 9 de la loi fédérale sur la protection des données; la délégation au Conseil fédéral ayant la compétence d'établir le catalogue des données personnelles ainsi que les compétences en matière de traitement des données, de droits d'accès, de fréquence des contrôles de qualité, de durée de conservation, de suppression, de sécurité des données et de conservation et de suppression de données de dossiers découlant de relations directes avec les services de sûreté étrangers, tandis que la réglementation des champs de données relèvera de la compétence du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.

Cette révision partielle de la loi fédérale sur le renseignement civil a pour objectif de créer la base légale nécessaire pour que ISAS puisse continuer d'être exploité sans interruption après juin 2015 si la nouvelle loi sur les services de renseignement n'est pas entrée en vigueur d'ici là.

Les articles relatifs à ISAS règlent en résumé les points suivants: organe responsable, but, contenu, contrôle de qualité, structure, droits d'accès, transmission de données personnelles, droit d'être informé, durée de conservation des données, archivage et enfin dispositions d'exécution.

La majorité de la commission soutient le projet de révision partielle de la loi fédérale sur le renseignement civil. Il est à ses yeux judicieux que le SRC puisse poursuivre après juin 2015 l'exploitation de la banque de données ISAS, si la loi sur les services de renseignement n'est pas entrée en vigueur d'ici là.

L'entrée en matière a été décidée sans opposition. La commission adhère au projet du Conseil fédéral en tenant compte des modifications apportées par le Conseil des Etats.

Une minorité propose d'amender l'article 6d alinéa 1 qui prévoit que "le SRC évalue la pertinence et l'exactitude des données personnelles avant de les saisir dans le système ISAS. Il évalue globalement des communications contenant plusieurs données personnelles avant de les saisir dans le système de classement des dossiers". Pour la minorité, le SRC "vérifie le contenu des saisies provisoires, notamment l'indication de la source, l'évaluation de l'information et la date de la prochaine appréciation globale, et confirme la saisie définitive des données. De nouvelles informations sur la même personne ne peuvent être saisies qu'une fois que cette confirmation a eu lieu." La commission s'est ralliée au Conseil des Etats, par 17 voix contre 7.

Une minorité propose d'amender l'article 6g alinéa 2 qui prévoit que "lorsque les renseignements du SRC sont nécessaires à d'autres autorités pour une poursuite pénale ou qu'ils sont nécessaires pour empêcher des infractions ou maintenir l'ordre public, le SRC les met à la disposition des autorités concernées en respectant la protection des sources". La minorité de la commission modifie l'alinéa 2 comme suit: "Lorsque les renseignements du SRC peuvent être utiles à d'autres autorités pour mener une poursuite pénale ... le SRC les met sans délai et spontanément à la disposition ..." La commission a rejeté cette proposition défendue par la minorité Graf-Litscher. La commission a adhéré à la décision du Conseil des Etats, par 18 voix contre 5. J'y reviendrai plus en détail lors de la discussion par article.

En conclusion, la majorité de la commission vous recommande de rejeter les propositions de la minorité Graf-Litscher à l'article 6d alinéa 1 et à l'article 6g alinéa 2.

Enfin, la commission unanime vous invite à accepter ce projet de modification de la loi sur le renseignement civil.