Rime Jean-François · Nationalrat · 2014-06-04

Wortprotokoll

Vous conviendrez qu'il est difficile de prendre la parole après deux éminents juristes comme Dominique de Buman et Christian Lüscher, et, pour le Bulletin officiel, je confirme que le groupe UDC partage absolument sur tous les points leur avis.

Je vous demande donc de maintenir notre position et de confirmer la non-entrée en matière sur cet objet.

Cet accord - cela a été dit plusieurs fois - est un très mauvais accord; il est unilatéralement en faveur de la France. Madame la conseillère fédérale, vous nous avez répété urbi et orbi à de nombreuses reprises que vous ne pensiez pas qu'il était possible de renégocier cet accord. Donc je crois qu'il est inutile de vous renvoyer ce projet.

Au moins deux représentants de la gauche ont parlé de "dialogue structuré". Bien sûr que nous avons un tas de dossiers à régler avec nos voisins français, puisque la France est un de nos plus grands voisins. Mais si la France veut vraiment un dialogue structuré, je pense qu'alors ses représentants auront le bon goût d'accepter les invitations qui leur ont été envoyées et de renoncer, au moins pour quelques mois, à dénoncer cet accord. Je conçois tout à fait que dans le paquet de thèmes sur lesquels nous devrions négocier et dont la liste a été faite par plusieurs de mes préopinants, on reparle de cet accord sur les successions. [PAGE 860]

On a également évoqué le problème de la double imposition. C'est vrai qu'il y a encore quelques cantons en Suisse qui ont des impôts sur les successions en ligne directe. Mais le risque n'existe pas, car dans le code général des impôts français, on prévoit ce cas de figure. Or, on le sait au moins depuis le 25 mai dernier, la France est encore une démocratie! Cela a été prouvé lors des élections européennes.

Je crois qu'il faut maintenant faire confiance à la France. On aura peut-être une petite période sans accord, mais tous les spécialistes que nous avons consultés dans ce domaine, qu'ils soient juristes, banquiers, gérants de fortune ou autres, nous disent que, de toute façon, cette situation est plutôt meilleure que ce mauvais accord qui a été mal négocié.

Je vous demande donc de confirmer la non-entrée en matière.