de Buman Dominique · Nationalrat · 2014-06-04

Wortprotokoll

Si les débats sur le projet portant approbation de la Convention entre la Suisse et la France en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions retiennent aussi longtemps l'attention de notre Parlement, c'est que, dans les Commissions de l'économie et des redevances des deux chambres, les députés ont eu un dilemme: soit renvoyer l'objet au Conseil fédéral avec l'espoir d'une renégociation afin d'élaborer un texte plus favorable aux intérêts des Suisses et d'éviter le [PAGE 859] vide conventionnel, soit ne pas entrer en matière dans le but de manifester à la France la volonté de la Suisse de ne plus accepter à l'avenir toutes les concessions fiscales que l'étranger lui ingurgite depuis quelques années sans avantages en retour pour notre pays. Il s'agirait alors de permettre au Conseil fédéral, dans cette deuxième hypothèse, d'ouvrir des négociations sur différents autres dossiers fiscaux en suspens avec notre voisin de l'occident.

Force est d'admettre que Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf ne s'est pas écartée de sa position initiale au fur et à mesure des débats en commission, insistant toujours sur le caractère non négociable de la convention et sur l'indisponibilité du ministre français des finances en place, qu'il s'appelle Moscovici ou Sapin, de remanier une deuxième fois - parce qu'il y avait déjà eu une première négociation - la convention soumise à notre approbation par le présent arrêté fédéral.

Les membres du groupe PDC/PEV, qu'ils soient sénateurs ou conseillers nationaux, ont été placés face à ce dilemme à l'intérieur de leur formation. Cependant, aujourd'hui, ils sont fermement décidés à confirmer la décision initiale de notre conseil de ne pas entrer en matière, c'est-à-dire de ne pas se rallier à la décision de renvoi du Conseil des Etats, même si, pour des raisons de pure procédure, notre chambre, comme je viens de le dire, ne peut que décider hic et nunc de ne pas adhérer à la décision de la Chambre haute, permettant ainsi à l'autre conseil de garder ses prérogatives sur le plan procédural.

Il est cependant à prévoir que la France dénoncera d'ici peu, d'ici au 30 juin prochain vraisemblablement, la convention de 1953 en vigueur.

Faut-il dès lors craindre le vide juridique? Les avis divergent à cet égard. Mais peut-être que cette divergence d'opinion n'est qu'apparente; peut-être s'agit-il davantage de nuances portant surtout sur le temps. En effet, s'il faut bien admettre que l'absence de convention à long terme - j'insiste sur cette notion - n'est pas souhaitable, sinon la Suisse ne chercherait pas à passer ce genre d'accord avec ses principaux partenaires, s'il faut bien admettre cette nuance du temps, il faut reconnaître deux autres éléments. D'une part, la convention qui nous est soumise prétérite tellement les intérêts suisses qu'il n'y a quasiment pas de différence avec l'absence de convention. D'autre part, la Suisse et la France se remettront de toute façon à la table des négociations pour aborder les différents dossiers en souffrance auxquels je faisais allusion tout à l'heure. Un tel signal est d'ailleurs déjà lancé par l'invitation que vient d'envoyer la Suisse aux ministres français Sapin et Montebourg.

Le groupe PDC/PEV exprime d'ores et déjà ici sa ferme intention de voir mise en oeuvre la motion adoptée par notre conseil et demandant que les immeubles restent soumis à la loi du site - la lex rei sitae en droit romain. En outre, notre groupe reste attaché au système d'imposition centré sur le domicile du défunt et non sur celui de l'héritier.

Ces voeux politiques, que j'exprime au nom de mon groupe aujourd'hui, sont exprimés assez tôt afin qu'ils soient intégrés dès le début des négociations cherchant à mettre sur pied une nouvelle convention.

En tout état de cause, notre groupe défendra fermement la situation des Suisses résidant en France. Le groupe PDC/PEV vous demande par conséquent de ne pas vous rallier à la décision du Conseil des Etats, avec l'espoir que ce dernier finisse par comprendre que l'on ne peut pas purement et simplement accepter le projet de convention qui nous a été soumis.