Cramer Robert · Ständerat · 2012-12-04

Wortprotokoll

A l'article 6a alinéa 1 lettre c, le Conseil national a décidé qu'il était utile de préciser encore le texte proposé par notre commission en ce qui concerne la représentation équitable des communautés linguistiques. Cela ne pose absolument aucun problème et reste tout à fait dans l'esprit de ce que nous avions proposé.

Je profite du fait que j'ai la parole pour indiquer aussi que, lorsque l'on mentionne les communautés linguistiques, on mentionne bien sûr les différentes communautés qui parlent une certaine langue et on ne se réfère pas à une représentation de chacun des cantons suisses. Ce n'est pas de cela qu'il s'agit dans cette loi. Le représentant du Conseil fédéral nous a également dit qu'il pouvait se rallier à cette formulation.