Berberat Didier · Ständerat · 2012-12-13

Wortprotokoll

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie a approuvé, à l'unanimité, le 13 août dernier, un projet qui vise à habiliter les cantons à exiger une garantie financière pour les frais d'assainissement des sites pollués et à soumettre en outre la cession ou le partage d'un immeuble situé sur un site pollué à l'autorisation du canton concerné. Concrètement, ce projet qui sera intégré dans la loi sur la protection de l'environnement crée des bases légales permettant aux autorités d'imputer suffisamment tôt aux personnes responsables les frais occasionnés par la mise en oeuvre de mesures d'investigation, de surveillance et d'assainissement des sites pollués.

Je vous rappelle que c'est dans le cadre de l'examen de l'initiative parlementaire Fournier 09.477 que la commission avait entrepris de modifier la loi sur la protection de l'environnement. Comme son avant-projet a été accueilli favorablement par de nombreux participants, lors de la consultation qui a eu lieu du 6 décembre 2011 au 20 mars de cette année, dont l'ensemble des cantons, la commission n'y a apporté que des adaptations mineures, sur la base des avis exprimés par lesdits participants.

Le projet de la commission vise donc à faire appliquer de manière rigoureuse le principe de causalité inscrit à l'article 2 de la loi sur la protection de l'environnement, en garantissant que le responsable d'un site contaminé ne puisse plus se soustraire aux obligations financières qui lui incombent pour l'investigation, la surveillance et l'assainissement du site en question. Selon le droit en vigueur, en effet, les responsables peuvent, en leur qualité d'entreprises notamment, utiliser les moyens du droit privé et des opérations commerciales pour échapper à de telles obligations. Une grande partie des coûts concernant les mesures liées à des sites contaminés doivent ensuite être supportés par la collectivité publique, ce qui n'est plus admissible aux yeux de la commission.

Dans son avis du 14 novembre dernier, le Conseil fédéral a indiqué qu'il soutenait le rapport de notre commission et qu'il acceptait la modification législative proposée, sous réserve que le terme "autorité cantonale" soit remplacé par celui d'"autorité", dans la mesure où les cantons ne sont pas les seules autorités d'exécution dans le domaine des sites pollués. [PAGE 1235]

En effet, trois autorités fédérales, le DDPS, l'OFT et l'OFAG, appliquent également l'ordonnance du 26 août 1998 sur l'assainissement des sites pollués. La commission s'est penchée sur cette question lors d'une récente séance et a décidé d'en rester à sa version initiale, dans la mesure où cette question de partage des compétences entre les cantons et la Confédération n'est pas très claire dans ce domaine.

Afin d'éviter des décisions précipitées dans ce domaine, ô combien sensible, et compte tenu du fait que nous sommes le premier conseil à examiner ce projet de loi, il a été jugé préférable que le Conseil national puisse se pencher en détail sur cette question, que nous reprendrons de toute manière lorsque le projet reviendra devant notre conseil.

Nous avons également pris acte des quatre propositions déposées par Messieurs Föhn et Engler à l'article 32dbis. Je reviendrai, après leur développement, sur ces quatre propositions, qui, bien entendu - vous vous en rendez bien compte - n'ont pas pu être prises en compte par la commission, puisque trois des propositions sont arrivées mardi sur nos tables et que la quatrième est arrivée ce matin.