Freysinger Oskar · Nationalrat · 2014-06-12

Wortprotokoll

Par ma motion, je demande l'introduction d'une caution obligatoire pour les gens du voyage venant de l'étranger lorsqu'ils s'établissent sur un terrain en Suisse. Nous avons constaté qu'en pratique, et je suis bien placé en Valais pour le savoir, les Amiches et les Yéniches d'origine suisse se comportent tout à fait correctement. Il n'y a pour ainsi dire jamais de déprédations ni d'insécurité autour des terrains sur lesquels ils se sont établis. Cela n'est cependant pas le cas pour des gens venus de l'extérieur - cela peut être des gens qui viennent de l'Europe de l'Est ou de France. On a affaire à certains groupes qui sont des nuisances de manière assez récurrente. On en a eu un exemple à Collombey au moment où justement je venais de déposer ma motion.

Les déprédations sont multiples, l'insécurité augmente, il y a de petits larcins, il y a des vols, il y a des dégâts, non seulement sur le terrain à proprement parler qui a été occupé, mais aussi dans les alentours. Le problème est que, puisque ce sont des gens du voyage, évidemment ils voyagent, ils sont mobiles. Puis il y a les propriétaires qui restent, eux, parce qu'ils sont sédentaires, avec tous les frais et les ennuis par la suite.

Donc mon idée est d'encaisser systématiquement pour ces groupes à risque une caution, qui leur est rendue sans autre [PAGE 1051] si aucune déprédation n'est constatée, si aucun dégât n'est occasionné. Si des dégâts ont été causés, eh bien, c'est simple, on peut, sur la base de la caution, dédommager les gens qui ont subis des dégâts et ainsi régler ce problème de manière plus facile.

On peut distinguer les occupations de terrains privés et les occupations de terrains publics. Les déprédations ont lieu dans les deux cas, mais dans le cas de l'occupation d'un terrain privé, s'il y a l'accord du propriétaire, évidemment que la chose peut se régler à l'amiable. Si, cependant, l'occupation est illégale, là aussi, la caution peut aider le propriétaire à remettre en état son champ. On constate en effet des défécations partout, c'est assez insupportable ensuite, surtout pour les agriculteurs.

En Valais, nous avons entre-temps instauré un "plan gitans", mais qui ne concerne que l'occupation illégale d'un terrain avec un protocole très précis qui peut aller jusqu'à la confiscation d'un des véhicules tracteurs, parce qu'on ne peut pas confisquer la caravane puisque c'est leur habitation; la loi l'interdit. Mais on peut quand même leur piquer la Mercedes qui est dans le meilleur état et la plus chère. On utilise cela comme une sorte de caution. Donc cette pratique a été instaurée au niveau de la loi, en tout cas en Valais.

Les arguments contre qui ont été avancés sont d'abord d'ordre juridique. Certains affirment que cela contrevient à un article de la Constitution! Alors on n'a qu'à adapter l'article en question de la Constitution. Je pense que l'intérêt des personnes lésées dans ce genre de cas passe avant de quelconques arguties juridiques.

Ensuite, on nous dit que cela poserait d'énormes problèmes administratifs. Oui, mais ce sont toujours des problèmes moins graves que ceux occasionnés par tous les problèmes juridiques auxquels doit se confronter une personne touchée par ce genre de nuisances - et les dommages non comptés dans le tas. Donc, si on calcule tous les dommages, tous les désagréments, tous les problèmes juridiques qui en découlent, les quelques problèmes administratifs consistant à encaisser une caution me semblent vraiment mineurs.

Pour toutes ces raisons, je vous demande soutenir cette motion qui nous permettrait de manière assez élégante de régler ce problème. En tout cas, on pourrait compenser les pertes subies par les gens touchés, et par les communes aussi, qui doivent ensuite nettoyer et remettre en état les terrains. Exiger le versement d'une caution ne me semble pas exorbitant. Et surtout, si les gens se comportent bien, cela ne leur coûte pas un centime, on leur rend leur caution et tout est réglé.