preparatory:AB 152386

Wortprotokoll

La majorité de la commission vous recommande de suivre la position du Conseil fédéral pour les raisons suivantes. Certains l'ont déjà rappelé et Monsieur le conseiller fédéral Burkhalter aussi, nous avons prévu un cofinancement basé sur une coopération entre cantons et Confédération voulue par la Constitution fédérale. Cette coopération présuppose non pas, comme le laisse entendre Monsieur Füglistaller, un financement au centime près durant trente ans sans aucune possibilité d'action pour le Parlement - je crois que c'est une interprétation fortement abusive des choses, car nous avons dans d'autres domaines des engagements à long terme avec des partenaires, tout en gardant notre autonomie budgétaire -, mais le respect de principes dont l'application reste de manière évidente de la compétence du Parlement.

Il s'agit d'une question de fiabilité. Les investissements et le fonctionnement des hautes écoles dépendent en partie de montants que l'on n'amortit pas en six mois, mais sur dix, quinze ou vingt ans. Nous savons, par exemple dans le domaine de la culture, qu'un changement permanent des conditions financières, dans lesquelles la collaboration entre cantons et Confédération est organisée, a des conséquences néfastes. Les manoeuvres budgétaires de "stop and go" qu'a entreprises le Parlement par moments dans certains domaines ont conduit à une perte de confiance des cantons envers la Confédération, par conséquent à une inefficacité de l'utilisation des moyens et, in fine, à plus de coûts, alors qu'on cherche à les diminuer. C'est la pire des choses qu'on puisse faire. Les cantons et les universités ont besoin de savoir à long terme sur quoi ils peuvent compter pour pouvoir mener une politique cohérente.

La suppression de l'alinéa 1 est particulièrement originale. Notre collègue s'est appuyé sur l'agriculture pour justifier sa demande de biffer la totalité de l'alinéa 1. Si l'on utilise le même exemple de l'agriculture, la nouvelle version de l'alinéa 3 telle que proposée par la minorité signifierait qu'en Suisse désormais les agriculteurs seraient nommés contrôleurs de l'ensemble des subventions agricoles - je vous souhaite beaucoup de plaisir -, que l'état-major de l'armée serait nommé organe de contrôle en chef de l'utilisation efficace des dépenses militaires, etc. On pourrait multiplier ce genre d'exemples à souhait. Cela signifie que l'on renonce complètement à tout organe de contrôle indépendant dans notre système. Je crois que quiconque suit la politique financière et le rôle des organes de contrôle dans le cadre de notre politique financière de manière à peu près sensée ne peut pas défendre de tels points de vue.

C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission vous demande de soutenir le projet du Conseil fédéral.