Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-06-16

Wortprotokoll

Tout d'abord à l'article 12: la proposition de la minorité Pfister Theophil veut en fait biffer une des tâches du Conseil des hautes écoles, celle de décider de l'octroi des contributions fédérales liées à des projets. Celles-ci sont en fait le principal instrument d'encouragement de la coordination de la politique des hautes écoles à l'échelle nationale. Les contributions liées à des projets existent déjà aujourd'hui et ont permis aux universités d'entreprendre et de mener à bien une série de projets de coopération d'importance nationale, comme par exemple le projet Arc lémanique ou High Performance Computing. A la différence de la législation actuelle, les contributions liées à des projets, au sens de la nouvelle loi, sont axées sur le financement des mesures destinées à la mise en oeuvre des priorités proposées par la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses et décidées par le Conseil des hautes écoles, ceci dans le cadre des objectifs communs de la Confédération et des cantons, donc à l'article 3, et également à l'article 59 de ce projet de loi.

Le Conseil fédéral estime qu'il est important que le Conseil des hautes écoles, comme représentant des "Träger" - des collectivités responsables -, prenne les décisions relatives aux projets de coopération. Nous voulons aussi rappeler que les contributions liées à des projets sont un instrument d'encouragement prévu par la loi, et il n'y en a pas beaucoup d'autres. C'est l'instrument d'encouragement prévu par cette loi, dont pourront bénéficier toutes les hautes écoles qui font partie du champ d'application de la loi, à savoir non seulement les universités, mais également les écoles polytechniques fédérales, les HES et les HEP.

Nous vous demandons de suivre le Conseil des Etats et le Conseil fédéral et donc d'adopter la proposition de la majorité de la commission.

Concernant l'article 13, Monsieur Malama, quelle est la situation? Nous avons au fond maintenant à déterminer si nous voulons, comme votre majorité, donner la possibilité à quatre représentants du monde du travail - qui représenteraient le comité permanent du monde du travail - d'être membres de cette Conférence des hautes écoles, que ce soit dans l'une ou l'autre des formes. Vous proposez en plus de préciser qu'il y ait un droit de proposition pour eux.

Puis, à l'article 16, on a une série de précisions concernant le comité permanent et le fait que le comité permanent de représentants des organisations du monde du travail se prononcera sur les affaires traitées par la Conférence suisse des hautes écoles, avec toute une série de précisions dans la loi qui, pour nous, sont une évidence et ne posent donc pas un problème majeur. L'article 16 est également à impliquer dans ce débat.

Comment cela va-t-il se passer? Quand le Conseil fédéral enverra un de ses membres présider cette nouvelle Conférence suisse des hautes écoles, il va de soi que l'ensemble des membres présents avec voix consultative pourront proposer quelque chose. Il n'y a donc pas certains membres avec droit de proposition et d'autres qui n'ont pas ce droit.

Vous avez aussi décidé, avec votre commission, d'élargir encore les membres de cette conférence à titre consultatif. Je pense en particulier au président du Fonds national suisse. Parmi les membres avec voix consultative, il y a, par exemple, le président du Conseil des écoles polytechniques fédérales. Il va de soi que ces personnes, comme les membres du comité permanent des organisations du monde du travail, auront la possibilité de faire des propositions. Il paraît impensable - et, de nouveau, pas du tout suisse - que l'on ait une Conférence des hautes écoles avec les membres légitimés par l'Etat et tous les autres dotés d'une voix consultative et que ces personnes avec voix consultative, pour certaines d'entre elles, aient un droit de proposition et d'autres pas. C'est un peu le problème de votre proposition de minorité, Monsieur Malama: elle donne l'impression que seuls ces membres ont un droit de proposition. A notre sens, tous ont le droit de proposition, ce qui va de soi. Est-ce qu'il faut l'écrire dans la loi? C'est votre choix. Mais faut-il faire des catégories? Cela non, on ne le croit pas.

Nous partons du principe qu'il est évident que nous intégrons l'ensemble des personnes avec voix consultative et que dans la discussion sur les sujets qui concernent soit la Conférence plénière, soit le Conseil des hautes écoles, en fonction de la répartition claire des tâches, les personnes qui participent avec voix consultative ont aussi la possibilité de faire des propositions. En d'autres termes, je ne vois pas vraiment le problème! Cela paraît évident et le Conseil fédéral se rallie à la majorité de la commission, qui souhaite qu'il y ait quatre représentants. Mais le Conseil fédéral estime que la proposition de la majorité de rajouter un droit de proposition déséquilibre, crée une nouvelle catégorie et prête à confusion, par exemple par rapport au rôle du président du Conseil des EPF.

Je m'exprimerai brièvement sur les deux dernières propositions de la minorité Schenk, aux articles 19 et 21. A l'article 19, la loi fixe une obligation d'information, qui a pour but de permettre à l'Assemblée fédérale et au Conseil national en particulier de suivre et d'accompagner étroitement la coordination de la politique des hautes écoles à l'échelle nationale, ainsi que la répartition des tâches dans les domaines particulièrement onéreux. Le Conseil fédéral doit informer les commissions permanentes sur les développements majeurs de la politique suisse des hautes écoles - c'est l'objet de l'article 19 - et cela à des fins de préparation des décisions de l'Assemblée fédérale en matière de politique de formation, notamment dans la perspective de ces arrêtés couvrant un crédit dans le domaine FRI.

Nous vous demandons de suivre la majorité, parce que c'est dans l'intérêt du fonctionnement même des institutions, de la préparation au débat à venir sur les cadres financiers, qui font régulièrement l'objet de délibérations devant ce conseil. Il est vraiment dans l'intérêt, et de votre autorité et de la nôtre, ainsi que du paysage suisse des hautes écoles, de disposer de cette information.

Ensuite, concernant l'article 21, nous pouvons dire à Monsieur Schenk et aux autres membres de sa minorité que les éléments qu'ils souhaitent introduire aux alinéas 2 et 3 sont en fait déjà couverts par d'autres dispositions ou qui en découlent.

A l'alinéa 2, la mention explicite de l'autonomie est superflue: la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses est à l'évidence autonome dans toutes ses attributions découlant de la loi. C'est déjà le cas dans le fonctionnement de l'actuelle Conférence des recteurs des universités suisses.

A l'alinéa 3, le Conseil fédéral attire votre attention sur le fait que la représentation, dans la Conférence des hautes écoles, est déjà réglée à l'article 13 lettre d. Donc l'alinéa 3 n'est pas nécessaire: il nous faut revenir à la version du Conseil des Etats, qui est en fait une simplification de la version du Conseil fédéral sans modification matérielle.