Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2011-06-16

Wortprotokoll

La révision de la loi contre la concurrence déloyale a occupé notre conseil à plusieurs reprises au cours de cette session. En dernier lieu, c'est la Conférence de conciliation qui a dû trancher le différend qu'il y avait entre le Conseil des Etats et notre conseil.

C'est ainsi que, le 15 juin 2011, lors de la Conférence de conciliation, par 15 voix contre 10, la solution du Conseil des Etats a été retenue. Elle donne la possibilité au juge d'examiner la conformité des conditions générales annexées à un contrat de manière complète et en soi. La solution que nous retenions a donc été écartée.

Je vous invite à approuver la solution que vous propose la Conférence de conciliation, en vous rappelant quand même que la révision de la loi contre la concurrence déloyale ne [PAGE 1227] touche pas seulement l'aspect des conditions générales, mais qu'elle réglemente également l'aspect des inscriptions dans les répertoires et de publication d'annonces qui ont un caractère déloyal, qui touche beaucoup les PME en Suisse.

Il y a également un autre point qui a été réglé au cours de cette révision de loi: celui du caractère déloyal des systèmes de boule de neige. Par l'acceptation de la solution de la Conférence de conciliation, ce problème sera également réglé.

Tous ces éléments font que, finalement, la solution de la Conférence de conciliation doit être acceptée. Cela permet l'adoption de l'ensemble de la révision de la loi.