Robbiani Meinrado · Nationalrat · 2011-06-16

Wortprotokoll

Dans le cadre des négociations concernant l'accord de libre-échange entre la Suisse et le Japon, ce dernier a soulevé le problème du double assujettissement aux assurances sociales auquel sont soumis les travailleurs détachés temporairement dans l'autre Etat. Ceux-ci sont en principe tenus de cotiser dans les deux Etats, bien que cela ne leur donne pas droit à une rente dans le pays où ils exercent temporairement leur activité.

Bien que la Suisse soit généralement assez réticente à signer de nouveaux accords de ce genre, l'importance des relations économiques entre les deux pays - il faut rappeler que le Japon est en Asie le deuxième partenaire commercial, derrière la Chine, de notre pays - et l'augmentation conséquente du nombre de travailleurs actifs temporairement dans l'autre Etat ont conduit à la signature d'une convention de sécurité sociale, et cela le 22 octobre 2010. Cette convention porte sur l'assurance-vieillesse et survivants, sur l'assurance-invalidité et sur l'assurance-maladie.

La convention codifie, par analogie aux autres conventions de cette nature, le principe de l'assujettissement au lieu où est exercée l'activité lucrative. Mais pour les salariés détachés dans l'autre Etat, jusqu'à une période maximale de six ans, il est toutefois prévu de déroger à ce principe dans le sens qu'ils restent soumis aux dispositions légales de l'Etat qui les a détachés.

Toutefois, cette convention ne se limite pas à régler la position des travailleurs détachés, bien que ceux-ci soient les principaux bénéficiaires de la convention elle-même; elle règle aussi des aspects plus généraux, tels que le principe de l'égalité de traitement, les modalités de paiement des prestations et le calcul des périodes de contribution.

Compte tenu des facilitations accordées aux travailleurs des deux pays - il faut rappeler qu'il y a environ 1500 travailleurs suisses au Japon et plus de 4000 travailleurs japonais en Suisse -, ainsi que de l'intérêt de cette convention pour les entreprises actives dans notre Etat, suite aux relations intenses qui lient ces mêmes Etats, notre commission, par 19 voix contre 1 et 1 abstention, vous invite à entrer en matière sur le projet et à approuver cette convention, permettant ainsi au Conseil fédéral de la ratifier.