Glauser-Zufferey Alice · Nationalrat · 2011-06-16

Wortprotokoll

Concernant le chapitre 10, "Compétence du Conseil fédéral en matière de conclusion d'accords internationaux", le groupe UDC refuse que le Conseil fédéral s'engage dans la conclusion d'accords internationaux, quels qu'ils soient, sans l'accord du Parlement.

C'est un principe incontournable pour notre groupe. On sait les conséquences que cette acceptation peut entraîner, tant au niveau financier qu'aux niveaux législatif et juridique. Notre groupe se bat contre toute perte de souveraineté et d'autonomie confédérale par rapport à l'européanisation rampante introduite dans ces accords et que nous sommes forcés d'accepter par la bande. En effet, nous nous retrouvons avec des obligations parce que nous participons sans le savoir à toutes sortes d'accords européens ou internationaux. Cela ne veut pas dire, bien sûr, que le Parlement les refuserait s'ils lui étaient soumis, mais au moins, nous les connaîtrions - et avec eux, peut-être, leurs conséquences.

C'est pourquoi le groupe UDC recommande de soutenir la proposition de la minorité Pfister Theophil à l'article 66 alinéa 1 visant à ce que le Conseil fédéral doive requérir l'approbation du Parlement avant de conclure des accords internationaux.

A l'article 80, la proposition Egger prévoit une limitation de la validité de la loi à huit ans à compter de son entrée en vigueur. Le groupe UDC soutiendra cette proposition qui permettrait un rapport de fonctionnement et un état des lieux de l'application de cette nouvelle loi.