Aubert Josiane · Nationalrat · 2011-06-14

Wortprotokoll

La question de la synchronisation des subventions de la Confédération s'achoppe à des cosmétiques comptables divergentes entre la Confédération et certains cantons. La proposition adoptée par la commission n'engendre pas de dépenses supplémentaires. Il ne s'agit pas de débourser le montant nécessaire à la tranche 2012, mais d'assurer aux cantons l'engagement de la Confédération pour l'année 2012 sur le plan comptable, d'une part pour éviter aux cantons concernés de devoir opérer de douloureux ajustements dans leurs bilans au bénéfice de la Confédération, et d'autre part pour assurer aux cantons leur dû pour le cas où la Confédération devrait revoir un jour son mode actuel de subventionnement des hautes écoles.

La majorité de la commission a estimé que ce n'était pas aux cantons d'assumer des opérations de cosmétique comptable de la Confédération, mais que cette dernière devait elle-même prendre les dispositions nécessaires pour éviter que de telles opérations ne touchent les cantons concernés.

La proposition a été acceptée par 12 voix contre 9 et 3 abstentions par votre commission, qui vous propose de suivre sa majorité.