Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-06-14

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral a pris connaissance - d'ailleurs un peu grâce à vous - de l'article [PAGE 1073] paru dans la "Basler Zeitung" le 6 juin 2011. Il ne s'agit pas ici d'un projet concret de remise de cannabis mais d'une expertise juridique devant clarifier si un projet pilote de remise contrôlée de cannabis serait compatible avec les dispositions de la nouvelle loi sur les stupéfiants qui entrera en vigueur le 1er juillet 2011. Le Conseil fédéral suit attentivement l'évolution de la situation et estime pour l'heure qu'il n'y a pas lieu d'anticiper les résultats de cette expertise. La loi révisée ne contient pas de norme juridique autorisant la remise de cannabis autre que médicale. Ainsi, l'article 8 alinéa 5 de la loi prévoit que, si aucune convention internationale ne s'y oppose, l'Office fédéral de la santé publique peut accorder des autorisations exceptionnelles pour la culture, l'importation, la fabrication et la mise dans le commerce d'autres stupéfiants qui sont utilisés pour la recherche, le développement de médicaments ou une application médicale limitée.

C'est donc cette loi qui sera appliquée, et il nous paraît que le texte de loi est clair.