Glauser-Zufferey Alice · Nationalrat · 2011-06-14

Wortprotokoll

La loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles doit mettre en oeuvre le mandat législatif du nouvel article 63a de la Constitution, qui dispose que la Confédération et les cantons veillent ensemble à la qualité, à la compétitivité et à la coordination du domaine suisse des hautes écoles.

Le groupe UDC n'a rien à redire au mandat donné par l'article 63a. Il est disposé à ce qu'une loi veille à remplir un tel [PAGE 1107] mandat, particulièrement dans le domaine des hautes écoles, et il est favorable à l'application d'un système d'accréditation fiable, reconnu et transparent, pour tout ce domaine, selon des critères cantonaux communs et des standards internationaux.

Cependant, le projet de loi du Conseil fédéral, amendé par le Conseil des Etats, présenté aujourd'hui, ne peut nous convenir. La majorité de notre groupe en commission et ici au plénum demande le renvoi du projet au Conseil fédéral en le chargeant d'élaborer un nouveau modèle devant favoriser la concurrence entre les hautes écoles au lieu de la freiner, et d'accorder une grande autonomie aux hautes écoles avec, en retour, la transparence de leur gestion financière et en les liant à une convention de coordination au niveau national.

Le projet soumis aujourd'hui nous paraît être une trop grande machine contraignante et limitative pour les hautes écoles et les cantons. Par la création d'un niveau à nos yeux superflu, à savoir la Conférence suisse des hautes écoles spécialisées, une instance supplémentaire de conseil est introduite. Mais c'est aussi une instance décisionnelle très lourde de par sa composition: le membre compétent du Conseil fédéral, un membre du gouvernement de chaque canton et, peut-être, quatre membres d'organisations appartenant au monde du travail. Cette conférence a, à nos yeux, une compétence inadmissible de plus, celle d'intervenir dans les décisions financières, ce qui est l'apanage des parlements cantonaux et fédéraux. Le concept Wasserfallen nous convient mieux; l'UDC le soutiendra si le renvoi du projet au Conseil fédéral était refusé et l'entrée en matière acceptée et si, lors de la discussion par article, les compétences de coordination sont données à la Conférence suisse des hautes écoles spécialisées en y incluant quatre membres du monde du travail.

Nous estimons qu'il est très important pour l'avenir économique et industriel de notre pays que ce domaine puisse prendre part aux délibérations pour une future place suisse de pointe dans tous les domaines où nous excellons déjà, mais où il est important de ne pas perdre la main. La concurrence est vive au niveau mondial. Notez aussi que les entreprises et les organisations faîtières rejettent catégoriquement ce projet de loi.

En ce qui concerne l'autonomie des universités et des écoles polytechniques fédérales et leur position sur le plan international, le groupe UDC ne peut accepter la tentative de mise sous tutelle sous prétexte de coordination. Il en faut, de la coordination, et nous la voulons aussi. Cependant, aux yeux des membres du groupe UDC, il est bon pour chaque haute école d'avoir une marge de manoeuvre. Cette autonomie est, semble-t-il, prévue dans le message relatif à la loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles, mais on a de la peine à la trouver dans le projet qui nous est soumis.

Prenons l'exemple de l'Université de Lausanne, pour laquelle nous avons au niveau cantonal élaboré une loi à la satisfaction de tous les acteurs, laissant à l'université une grande part d'autonomie. Le projet dont nous débattons soumet l'université à la Conférence suisse des hautes écoles spécialisées, au Conseil des hautes écoles de la Suisse, à la Conférence des recteurs des hautes écoles et au Conseil suisse d'accréditation. Que restera-t-il de son autonomie après avoir passé par tous ces organes? Que restera-t-il de ses capacités de réagir rapidement en toute occasion?

Les écoles polytechniques fédérales, qui sont le fleuron de nos hautes écoles et qui dépendaient des seuls Conseil fédéral et Parlement jusqu'à maintenant, sont elles aussi inévitablement conditionnées par cette fameuse Conférence suisse des hautes écoles spécialisées. Cela pose d'emblée le problème crucial de la concurrence entre les écoles polytechniques fédérales et les autres hautes écoles. Du point de vue du groupe UDC et des milieux économiques, il est motivant de maintenir une concurrence vive entre les hautes écoles pour favoriser une saine émulation confédérale et surtout internationale.

Le dernier point sera le coût de cette nouvelle structure. Avec des moyens de plus en plus réduits, on veut monter une grande affaire avec des niveaux supplémentaires, qu'il faudra financer bien sûr, comme il faudra financer les infrastructures - les bâtiments -, au lieu de consacrer ces financements publics aux programmes d'études et à l'enseignement.

Le groupe UDC rejette cette complication et veut quelque chose de plus simple, impliquant moins d'acteurs. Si le conseil entre en matière, elle favorisera le concept Wasserfallen et proposera de nombreux amendements.