Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-06-14

Wortprotokoll

Mesdames et Messieurs les survivants du Conseil national, j'aimerais tout d'abord vous remercier de votre présence à ce débat, à ce débat engagé. Je vous rappelle qu'au Conseil des Etats, les travaux se sont conclus par un vote sur l'ensemble sans opposition. Pour le moment, on a beaucoup entendu les argumentations assez négatives de celles et ceux qui veulent renvoyer le projet au Conseil fédéral, de celles et ceux qui ne veulent [PAGE 1112] même pas qu'on l'examine. Je pense qu'il est temps maintenant que nous passions à une argumentation un peu plus positive sur ce projet.

Au fond, pourquoi ce système de formation? Pourquoi entrer en matière sur ce projet? Pour donner une réelle perspective au pays et tout spécialement aux jeunes! En effet, le système de formation suisse, ce système en lui-même, sa diversité, sa perméabilité, sa capacité d'adaptation doivent se confirmer à l'avenir, dans un monde qui change. Il faut donc faire évoluer ce système, sans le casser, mais en le rendant plus conforme à la réalité du monde de demain. Nous voulons que la Suisse, aujourd'hui comme demain, puisse encore être fière d'avoir le plus faible taux de chômage des jeunes. C'est certainement l'indicateur socioéconomique - ou l'indicateur humain, tout simplement - le plus important. On voit bien à quel point c'est douloureux lorsqu'on n'arrive pas à avoir un taux de chômage des jeunes bas, comme c'est le cas non seulement dans les pays arabes, mais aussi plus près de chez nous: on parle beaucoup de la Grèce, et aussi, notamment, de l'Espagne, où l'on enregistre des taux de chômage des jeunes de près de 40 pour cent.

Les hautes écoles, du sort desquelles nous débattons, constituent évidemment un élément clé des perspectives d'avenir des jeunes, et aussi évidemment un maillon essentiel du système de formation. Avec les écoles polytechniques fédérales, les universités, les hautes écoles spécialisées, la formation professionnelle supérieure, notre pays possède un système de formation tertiaire bien développé, qui se distingue par sa qualité, son maillage international, sa diversité culturelle et linguistique.

Ce sont des qualités d'aujourd'hui qui doivent se retrouver demain et qui répondent concrètement aux attentes de notre société avec, en Suisse, un pourcentage chez les 25 à 34 ans d'environ 35 pour cent qui possèdent un diplôme de degré tertiaire. Parmi ces personnes qui bénéficient d'une formation de degré tertiaire, le taux d'entrée dans la vie active professionnelle est supérieur à 90 pour cent dans ce pays. Et une partie de ceux qui n'entrent pas dans la vie professionnelle le font par choix personnel. Selon le classement du "Times Higher Education Supplement", quatre universités suisses se classent parmi les 100 premières du monde, et il y a aussi à peu près 50 pour cent des étudiants suisses qui sont dans une université qui se classe dans les 200 premières du monde. C'est beaucoup mieux que la plupart des autres pays, par exemple beaucoup mieux que les Etats-Unis.

La Suisse est l'un des pays les plus innovants du monde depuis des années, ce qui se confirme. Le but n'est donc pas d'arriver à ce niveau-là - on y est déjà -, le but est de s'y maintenir durablement pour les 20 ou les 50 ans à venir, ce qui est difficile. Le statu quo sera insuffisant à l'avenir; les choses bougent. Comment pouvons-nous atteindre l'objectif de rester à ce niveau-là à l'avenir dans un monde qui bouge? Le Conseil fédéral répond que l'union fait la force ou, plutôt, que c'est la coordination qui doit faire la force. La voie est toute tracée par le peuple qui l'a décidée il y a quelques années, en 2006, très clairement, avec presque 90 pour cent des voix - presque neuf personnes sur dix qui ont décidé des articles constitutionnels qui tracent réellement la voie du projet qui est en discussion aujourd'hui. Il ne tombe pas comme ça, par hasard; il est la déclinaison des articles constitutionnels plébiscités par le peuple.

Pour le domaine des hautes écoles, la disposition centrale de la Constitution se trouve à l'article 63a alinéa 3. Il faudra garder cet article à l'esprit pendant tout le débat que nous devons mener lors de la discussion par article. Cet article stipule: "La Confédération et les cantons veillent ensemble à la coordination et à la garantie de l'assurance de la qualité dans l'espace suisse des hautes écoles." La Confédération et les cantons, ensemble; la coordination et la qualité: voilà les mots clés qui devront être déclinés tout au long de la discussion sur cette loi.

Nous aimerions insister sur le fait que, dans la Constitution, on parle de la Confédération et des cantons. Il n'y a aucun doute - et non seulement les avis de droit le prouvent, mais aussi le bon sens politique suisse - sur le fait que, lorsqu'on dit "la Confédération et les cantons", il s'agit de tous les cantons, et pas seulement de quelques-uns d'entre eux. Nous aurons l'occasion d'y revenir.

Deuxièmement, le mandat constitutionnel stipule que ces partenaires "veillent ensemble à la coordination et à la garantie de l'assurance de la qualité dans l'espace suisse des hautes écoles". Il n'est donc pas question de planification centralisée, voire étatiste. L'essentiel de la préparation des travaux sera fait par l'organe académique - la Conférence des recteurs des universités suisses, par exemple, pour ce qui concerne la préparation de la répartition des tâches dans les domaines particulièrement onéreux. C'est clairement une préparation qui se fera au niveau académique, et il n'y a là rien qui relève d'un monstre planificateur, bien au contraire.

Le projet de loi est donc la transposition du mandat constitutionnel. Il est aussi - il ne faut pas l'oublier - le résultat d'un long processus. Certains d'entre vous l'ont dit: il y a eu de longs moments de préparation, de maturation de ce projet, qui est beaucoup plus qu'un compromis. Et si on le renvoyait, je pense - et le Conseil fédéral avec moi - que ce qui reviendrait correspondrait pratiquement au projet sur lequel vous débattez maintenant. Les contours n'en seraient pas très différents.

Au fond, ce projet est à l'image de la Suisse: c'est une subtile addition d'équilibres, c'est une espèce de pièce d'horlogerie, c'est une mécanique de précision, qui fonctionne. Evidemment que c'est "à la suisse"! Ce projet de loi est fondamentalement respectueux de la Suisse, et nous voudrions vous demander de ne pas délaisser ce respect pour les qualités de notre pays.

Quelle est la valeur ajoutée de cette loi? Quel est son objectif au fond? Eh bien, il s'agit de renforcer l'espace suisse des hautes écoles dans son ensemble pour lui permettre de relever les défis actuels. Ces défis, ce sont la compétitivité internationale, la pénurie de spécialistes - on parle beaucoup du manque de mathématiciens, d'informaticiens -, mais dans le domaine des médecins aussi, c'est un problème qui se pose pour l'avenir. C'est aussi le besoin accru en infrastructures de recherche, avec de nouveaux partenariats absolument indispensables si l'on veut véritablement réaliser ces grandes infrastructures, sinon on ne pourra tout simplement plus suivre.

Or si je regarde la situation actuelle - et je dirai cela en particulier à Madame Glauser avant qu'elle parte -, qu'est-ce que je vois? Je vois un système qui souffre d'un handicap particulier: il est trop fragmenté; il y a actuellement trop d'organes. Contrairement à ce que vous avez dit, Madame Glauser, l'Université de Lausanne n'est pas perdue sur son île. Actuellement, il y a toute une série d'organes nationaux et régionaux qui font qu'elle n'existe pas, encore une fois, isolée des autres. Dans la situation actuelle, c'est trop fragmenté; il y a trop d'organes qui sont tous chargés de coordination; il y a des réglementations différentes pour chaque type de haute école et ces règles sont parfois trop denses.

Bref, on veut simplifier le système, mais simplifier "à la suisse": on n'y va pas à la hache, dans notre pays, on respecte quand même un peu les réalités, en particulier celles de notre fédéralisme. Nous avons besoin d'une enceinte commune - pas de 20! - dans laquelle la Confédération et les cantons puissent arrêter ensemble les mesures concertées propres à répondre aux défis qui se posent aux hautes écoles à l'échelle du pays, et ce projet de loi répond à cela.

Contrairement à ce que vous avez dit, Madame Glauser, il y aura tout simplement - il ne suffit pas d'affirmer des choses pour que, tout à coup, elles deviennent vraies - moins d'organes qu'avant. Alors, vous pouvez répéter cent fois qu'il y en aura plus, c'est faux. Il y en aura moins, et même nettement moins. C'est donc une réalité. Il faut vivre avec la réalité et pas avec des affirmations qui ne sont pas vraies. Je suis volontiers prêt à en discuter avec vous après 22 heures, quand on aura enfin soirée libre dans cette belle journée de fête. [PAGE 1113]

Il ne s'agit pas de mettre en place un pilotage centralisé au niveau du micromanagement, pas du tout, mais de mieux coordonner les éléments clés de l'espace suisse des hautes écoles, par exemple la reconnaissance des diplômes, les directives sur l'accréditation, le droit aux appellations, la répartition des tâches dans les domaines particulièrement onéreux. Ce sont de ces choses-là que nous discuterons et non pas du micromanagement. Nous n'empêcherons pas l'université X ou Y, qu'elle soit à Lausanne ou ailleurs, d'exister, d'avoir son autonomie. Bien au contraire, nous voulons respecter absolument l'autonomie des hautes écoles qui se trouvera, en fait, encore confortée par la loi, par exemple dans le choix de l'assurance qualité.

J'ajoute quelques éléments principaux de la nouvelle loi: il s'agit d'un nouveau cadre légal. La loi est une loi de coordination et d'organisation. En ce sens, elle remplace les deux législations fédérales actuelles distinctes pour les universités et pour les hautes écoles spécialisées. Donc déjà là, une loi en remplace deux, ce qui, à mon avis, est une simplification. Il y a une unification de la coordination du domaine des hautes écoles, mais, et c'est assez important, cette législation n'intervient pas, même de façon subsidiaire, dans les compétences des collectivités responsables du pilotage des hautes écoles - les fameux "Träger", comme on dit en français fédéral. Elles gardent leur législation. La loi sur les écoles polytechniques fédérales ou les lois cantonales sur les universités cantonales ne disparaissent pas.

Le présent projet est une loi de coordination et d'organisation qui remplace la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles (loi sur l'aide aux universités; LAU; RS 414.20) et la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées (LHES; RS 414.71). L'architecture du nouveau cadre juridique, c'est le présent projet de loi. C'est un concordat qui donnera aux cantons la base juridique pour exécuter le mandat constitutionnel de leur côté. Donc la loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE) pour la Confédération, le concordat pour les cantons et puis, entre les deux, une convention de coopération entre la Confédération et les cantons conclue sur la base des deux précédents actes et qui délègue certaines compétences - mais pas toutes! - bien précises à des organes communs. Ce n'est pas nouveau, cela existe déjà actuellement, mais seulement pour l'aide aux universités. Selon le projet, c'est donc étendu à l'ensemble du paysage des hautes écoles.

La nouvelle loi prévoit de remplacer les organes actuels et de simplifier les choses. Parmi les nouveaux organes, il y a d'abord la Conférence suisse des hautes écoles spécialisées: c'est l'organe politique. Elle fixera des conditions-cadres de l'espace suisse des hautes écoles et elle siégera - si vous l'acceptez sous la forme que nous vous proposons - sous deux formes: la conférence plénière avec tous les cantons et le conseiller fédéral responsable du dossier; dans cette formation, elle traitera les affaires qui concernent tous les cantons, comme la recommandation concernant l'octroi de bourses et de prêts ou la détermination des coûts de référence. Les sujets traités concernent tous les cantons. Puis il y a le Conseil des hautes écoles de Suisse, avec les membres représentant les gouvernements des cantons sièges et le conseiller fédéral responsable du dossier. Il traitera les affaires qui concernent plus spécialement les collectivités responsables d'une haute école, par exemple la fameuse répartition des tâches dans les domaines particulièrement onéreux.

J'aimerais insister sur le fait que l'intégration de l'ensemble des cantons correspond au mandat constitutionnel, que la répartition des tâches entre la Conférence suisse des hautes écoles spécialisées et le Conseil des hautes écoles de Suisse constitue un équilibre de ce nouveau fédéralisme. C'est dans la discussion par article que nous pourrons confirmer cette position. Mais nous vous disons d'emblée que cet équilibre, délicat, subtil, qu'il a fallu des années pour construire, dépend beaucoup de la décision que vous prendrez au sujet de ce fédéralisme renouvelé, en particulier à l'article 7.

J'aimerais être clair ici: si l'on exclut les cantons non universitaires, on relance alors automatiquement un contre-pouvoir qui se fera d'une manière ou d'une autre. Ce sera une nouvelle conférence des directeurs de l'instruction publique, mais sans la Confédération, ce qui ne sera donc pas conforme à la Constitution.

L'importance des personnes qui participeront aux travaux avec voix consultative a également été évoquée. Nous y reviendrons dans la discussion par article.

Je passe au deuxième organe après la Conférence suisse des hautes écoles spécialisées: il s'agit de l'organe académique, c'est-à-dire de la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses, qui jouera un rôle absolument central dans la volonté de coordination. C'est donc en partant de la base académique, en partant de la Conférence des recteurs, que l'on réalisera en particulier le projet de coordination, de répartition des tâches, et donc aussi des domaines particulièrement onéreux.

Le troisième organe, c'est le Conseil suisse d'accréditation, qui se prononcera en toute indépendance, conformément au principe d'accréditation des écoles reconnues sur le plan international. Mais là aussi, l'autonomie est préservée, à côté de la nécessaire coordination. La loi laisse aux hautes écoles la responsabilité de leur propre assurance qualité - chacun décide donc de son assurance qualité; mais il y a aussi l'accréditation institutionnelle, obligatoire pour toutes les hautes écoles de droit public, qui permet à la Confédération et aux cantons de s'assurer que les systèmes d'assurance de la qualité sont efficaces. C'est cela qui permettra d'utiliser les diverses appellations.

Nous vous demandons clairement d'entrer en matière sur ce projet d'avenir pour les hautes écoles et donc de confirmation des qualités de la Suisse à l'égard de sa propre jeunesse pour les dizaines d'années qui viennent.

Nous vous demandons également par cela de concrétiser la volonté du peuple, ne l'oubliez pas. Vous avez un mandat constitutionnel et ce mandat constitutionnel a été donné par près de 90 pour cent de la population. Cela dit, même si c'était 51 pour cent, ce serait la même chose. Mais enfin, le peuple a parlé, il a parlé particulièrement clairement dans ce dossier.

En entrant en matière, vous donnerez également une ferme accélération à la nécessaire coordination dans le paysage des hautes écoles et vous ajouterez une force nouvelle à celle qui existe déjà dans notre système de formation de haut niveau. Vous donnerez une chance de plus de réussir l'avenir.