Cassis Ignazio · Nationalrat · 2011-06-14

Wortprotokoll

L'iniziativa parlamentare 11.439 della Commissione della sicurezza sociale e della sanità del Consiglio degli Stati tenta di cambiare le regole, che accompagnano l'introduzione del nuovo finanziamento ospedaliero, cinque minuti prima di mezzanotte.

Le regole transitorie per questa importante riforma del sistema ospedaliero sono state definite da questo Parlamento nel dicembre del 2007. Queste regole prevedono 5 anni di tempo per attuare quello che viene chiamato un sistema di finanziamento duale fisso. In altre parole: gli ospedali riconosciuti di utilità pubblica, dal 1° gennaio 2017 devono essere pagati al meno al 55 per cento con soldi fiscali dei cantoni e al massimo al 45 per cento con i premi di cassa malati.

La CSSS-CE propose d'inscrire dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie de nouvelles dispositions transitoires de la modification du 21 décembre 2007 (Financement hospitalier). En vertu de ces dispositions, les modifications de la structure tarifaire et de la répartition du financement entre les cantons et les assureurs-maladie ne peuvent en aucun cas justifier des augmentations de primes.

Notre Parlement a adopté la révision partielle de la LAMal appelée "Financement hospitalier" en décembre 2007. Ce dossier introduisait le système de financement dual fixe, c'est-à-dire que tous les hôpitaux reconnus d'intérêt public dans les cantons auraient dû, à partir du 1er janvier 2017, être financés au moins à 55 pour cent par l'impôt et au maximum à 45 pour cent par les primes des caisses-maladie.

Parmi les cinq dispositions transitoires prévues, l'une permet aux cantons qui ont des primes en dessous de la moyenne suisse de s'adapter progressivement dès 2012 à cette proportion 55 pour cent/45 pour cent, et ils ont cinq ans pour y parvenir.

Maintenant, il y a deux choses qui ont dérangé notre commission soeur. La première est que les commissaires ont eu [PAGE 1084] peur qu'on utilise cette réforme du financement hospitalier pour augmenter de manière injustifiée les tarifs et les coûts des hôpitaux dans les cantons. La deuxième chose qui a irrité est qu'il y a des cantons qui, au lieu d'augmenter leur part pour atteindre 55 pour cent, ont d'abord diminué leur part, ce qui crée évidemment un besoin d'augmentation des primes dans les caisses-maladie. Pour cela, ils ont proposé, par le biais de cette initiative de commission, de changer - à la dernière minute - les règles du jeu, et ceci bien que les cantons soient appelés à appliquer tout ce paquet de réformes depuis maintenant bientôt quatre ans.

Bien que la commission estime, comme sa commission soeur, que la transition doit avoir le moins d'effets possibles sur les primes, elle rejette ce projet, car celui-ci ne permet pas d'atteindre les objectifs visés. La commission est de l'avis que le Parlement ne doit pas se substituer aux pouvoirs exécutifs des cantons, qui sont chargés d'appliquer cette modification partielle de la LAMal.

Pour cette raison, la commission vous invite, par 15 voix contre 10, à ne pas entrer en matière sur ce projet et à laisser donc les dispositions transitoires telles qu'elles sont dans le droit en vigueur.