preparatory:AB 153053

Wortprotokoll

L'article 16 alinéa 4 accorde le droit formel de formuler des propositions au comité permanent. Nous pouvons nous rallier à cette solution qui pose tout de même un problème de forme par rapport aux autres acteurs qui pourraient être dans la même situation. Je pense au président du Conseil des écoles polytechniques fédérales ou au représentant du Fonds national suisse. Dans la pratique, comme nous l'avions déjà dit dans les premiers débats, on ne sera pas très formaliste. Le droit de faire des propositions est quelque chose de normal et le fait de le préciser ici pour les comités permanents, et en particulier pour celui des organisations du monde du travail, était important pour l'adoption de cette loi au Conseil national. Cela n'empêche pas que la possibilité de faire des propositions sera également existante pour d'autres.

A l'alinéa 5, on peut aussi partir du principe que les représentants des comités permanents sont eux-mêmes des experts. Nous sommes d'accord avec la proposition de votre commission de biffer l'alinéa 5 de l'article 16.