Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-09-13

Wortprotokoll

Il s'agit en effet de compléter l'article 2 alinéa 4 en relation avec la modification prévue par votre conseil à l'article 20 alinéa 2. L'article 20 définit la composition et l'organisation de la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses. Votre conseil avait proposé un complément que le Conseil national avait ensuite adopté: les deux conseils sont donc d'accord sur ce point. Ce complément prévoit que le règlement d'organisation porte également sur les modalités de la représentation des recteurs et des présidents des hautes écoles privées accréditées au sens de la loi. Lorsque nous avons examiné les modifications apportées à la loi dans l'examen parlementaire, nous sommes parvenus à la conclusion que si l'on prévoyait une telle extension, alors on devait également étendre le champ d'application de la loi à l'article 2 alinéa 4.

C'est pourquoi nous vous proposons cette phrase supplémentaire à l'alinéa 4: "La participation desdites hautes écoles à la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses est soumise à l'article 20 alinéa 2."