preparatory:AB 153080

Wortprotokoll

Je ne reprends pas l'argumentation, parce que nous partageons là aussi, sur toute la ligne, ce qui vient d'être dit par Monsieur Maissen. J'aimerais simplement insister sur l'importance de cette décision. Il est important que le Conseil des Etats redresse la barre sur ce point. La commission a reçu une lettre des cantons à ce sujet, dans laquelle ils expriment clairement leur préoccupation, à savoir que, au cas où la décision du Conseil national devait être confirmée à la fin de l'examen de cette loi, ce serait un élément supplémentaire qui se dresserait sur le chemin encore long de cette opération, notamment au niveau du concordat.

Nous vous demandons donc vraiment de respecter les dispositions constitutionnelles, ainsi que la position des cantons dans ce dossier et donc de revenir à la version du Conseil fédéral aux articles 24 et 24a, articles qui sont évidemment entièrement liés.