Savary Géraldine · Ständerat · 2011-09-13

Wortprotokoll

Je me permets d'intervenir pour défendre aussi cette proposition de minorité. Monsieur Gutzwiller a été tout à fait complet dans ses explications, mais je souhaite préciser que les HES de Suisse alémanique ne sont pas les seules à s'opposer à cette disposition à l'article 26 alinéa 3; il y a aussi les HES de Suisse romande. Vous avez sans doute reçu comme moi la prise de position de la Conférence des rectrices et recteurs des hautes écoles spécialisées suisses, qui souhaitait dans un premier temps, vous vous en souvenez, que cet article 26 soit biffé. La majorité de la commission n'ayant pas cette idée en tête, on est effectivement allé vers une solution de compromis, qui est celle que le Conseil national a adoptée.

C'est pour ces raisons-là que Monsieur Gutzwiller et moi-même soutenons la décision du Conseil national, par respect pour les personnes concernées, c'est-à-dire la Conférence des rectrices et recteurs des hautes écoles spécialisées suisses et aussi une partie des cantons, qui sont favorables à la suppression de l'article 26 alinéa 3.

Pourquoi biffer cet alinéa? Premièrement, le projet de loi qui est discuté aujourd'hui ne s'applique pas de façon directe à la question de l'organisation des offres d'études, ni pour les écoles polytechniques, ni pour les universités. Or il y a là, dans le cadre des hautes écoles spécialisées, une application de la loi au niveau des offres d'études. Cela crée une inégalité de traitement entre les hautes écoles. Or on ne peut pas avoir une loi de coordination, avec l'ambition véritablement d'instituer des filières, de nouer des collaborations, des coordinations entre les différents niveaux des hautes écoles, et dans le même temps créer des différences, en particulier par rapport à l'organisation des offres d'études.

Deuxièmement, l'article 26 alinéa 3 a trait à la formation professionnelle du degré secondaire. Aujourd'hui, l'Europe a édicté toute une série de règles qui concernent ce secteur, pour définir ce qu'est une haute école de ce type-là. Or avec l'article 26 alinéa 3, on s'éloigne en définitive des perspectives et des propositions européennes.

La Conférence des rectrices et recteurs des hautes écoles spécialisées suisses dit que cela dévalorise les écoles spécialisées par rapport aux universités. "Dévaloriser", c'est un mot qui est assez fort. Je n'irais peut-être pas aussi loin, mais je dirais quand même que cela institue une hiérarchie entre les hautes écoles et ce n'est pas, je le répète, l'objectif de la loi. Ce n'est pas non plus l'objectif qui était visé dans les années 1990 quand nous avons institué les hautes écoles spécialisées.

Enfin, troisième point, on a été très rassurants les uns les autres, que ce soit le Conseil fédéral ou ici au Parlement, pour dire aux universités, aux hautes écoles spécialisées et aux écoles polytechniques: "Vous gardez votre autonomie. Cette loi ne va pas intervenir dans l'autonomie des hautes écoles." C'était un point central du travail de réflexion que [PAGE 743] nous avons mené depuis le début de l'élaboration de cette loi. A l'alinéa 3, à mon avis, l'autonomie des hautes écoles spécialisées est menacée, voire affaiblie.

Je vous demande donc de soutenir la minorité que Monsieur Gutzwiller et moi-même défendons et de soutenir la décision du Conseil national, qui a été prise à une large majorité.