Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-09-13

Wortprotokoll

Quand Monsieur Graber a commencé sa présentation, il a dit voir une contradiction entre, d'un côté, la volonté de simplifier, d'alléger administrativement l'Etat, surtout pour ceux qui subissent après les interventions, et, d'un autre côté, le fait de préparer de telles ordonnances, très complexes, et qui interviennent forcément beaucoup. Dans le domaine de la prévoyance et dans le domaine social en général, vous aurez souvent ce conflit potentiel entre la sécurité et la liberté. En particulier dans ce domaine-là, on a déjà vu à plusieurs reprises la contradiction, surtout dans le domaine du débat politique, car à un moment donné celui-ci s'oriente clairement sur la sécurité et on demande plus de transparence, plus de confiance. On l'a vu en particulier il n'y a pas très longtemps avec la votation de l'année passée. Tout de suite après, on souhaite vraiment une intervention très claire et puis, en même temps, dès que l'on voit arriver les conséquences de la législation compliquée qui a été faite autour de la réforme structurelle, on a l'impression que la liberté est trop réduite et qu'il faut en revenir à d'autres concepts.

La contradiction doit être gérée, mais il faut accepter de choisir entre liberté totale et sécurité très grande. Et à un moment donné il est nécessaire d'intervenir, surtout avec des ordonnances qui doivent être conformes à la loi. Il a été dit qu'il restait quelques points qui n'auraient pas de bases légales. Dans les faits, nous sommes convaincus maintenant que les ordonnances telles qu'elles sont faites à ce stade, telles qu'elles entrent en vigueur, comme l'a dit Madame Egerszegi-Obrist, sont véritablement la suite logique [PAGE 760] des décisions prises au niveau du Parlement. Il y aurait lieu de critiquer le fait de ne pas le faire, parce que cela voudrait dire que l'on ne veut pas concrétiser la volonté du législatif - ce qui serait le plus grave, à mon avis, d'un point de vue exécutif.

En effet, au début du mois de juin dernier, on a adopté les dispositions d'ordonnance nécessaires pour mettre en oeuvre cette réforme structurelle. On a tenu compte des critiques - j'y reviendrai - mais, cela a été dit, avec des interprétations différentes. On a modifié une série d'éléments: on a modifié l'effectif et les coûts de la haute surveillance et là, d'emblée, Madame Egerszegi-Obrist, je suis entièrement responsable du choix. C'est le Conseil fédéral qui a choisi le président de la Commission fédérale de haute surveillance, mais c'est moi, en effet, qui l'ai souhaité. Le Conseil fédéral a suivi.

Pour ma part, je suis convaincu que cette personne est indépendante et compétente. J'ai cherché exprès une personne qui me donne cette impression et cette certitude. Je suis convaincu d'avoir choisi la bonne personne. Je lui fais entièrement confiance, de même de la part du Conseil fédéral, puisque cela a été confirmé par la suite.

Il n'est pas très facile de trouver quelqu'un qui correspond à cent pour cent à ce poste, qui est d'accord de travailler dans ce domaine pour le salaire que l'on offre dans l'administration. Il n'est pas très facile de trouver des personnes compétentes et encore moins des personnes qui n'ont pas un but supplémentaire ou une ambition pour leur carrière. Donc je trouve votre remarque sur le fait d'être à la retraite - "Ruhestand" - totalement déplacée. La critique, je l'accepte tout à fait, mais parler de "Ruhestand" est tout à fait faux. Il faut aussi admettre maintenant - et cela, c'est le patron des affaires sociales qui le dit - que même quand on est âgé, on peut encore travailler, que même quand on est âgé, on peut être utile à la société. Et surtout, quand on a de l'expérience et des compétences, c'est peut-être mieux de les mettre à disposition plutôt que d'aller seulement faire du vélo. Et comme faire du vélo, c'est bon pour la santé, alors comme ministre de la santé je vous propose de faire les deux!

En attendant, je suis vraiment d'avis que le choix qui a été fait est bon. Maintenant, laissez-nous travailler, laissez-nous mettre en place cette autorité de haute surveillance dont les coûts annuels, soit dit en passant, représentent 1,5 pour mille des frais de gestion du deuxième pilier. Les frais de gestion du deuxième pilier s'élèvent à 4 milliards de francs par an; l'autorité de surveillance coûte 6 millions de francs par an. Alors, d'accord, on peut trouver que c'est encore trop, mais nous avons diminué les coûts, le nombre de postes. Dire "lediglich um 20 Rappen", oui, sur 1 franc! "Lediglich um 20 Rappen" sur 1 franc, cela fait "lediglich 20 Prozent"! Ce n'est quand même pas rien!

Si la haute surveillance permet de défendre, de protéger les intérêts des institutions de prévoyance et d'éviter des catastrophes dans le deuxième pilier, c'est un investissement parfaitement bien placé. Pour cela, en effet, il faut trouver les bonnes personnes et les placer aux bons endroits. Je défends totalement mon choix parce que je suis entièrement convaincu d'avoir pris la bonne décision.

Il y a d'autres points sur lesquels nous avons fait des modifications, mais je ne les passe pas en revue, parce que vous savez déjà de quoi il s'agit. D'autres choses n'ont pas été faites, parce que nous estimons que cela ne correspond pas à une nécessité, compte tenu de la volonté du législateur, du moins de celle qu'il avait au moment où il a examiné le projet de révision de la loi.

J'aimerais vous dire une chose concernant la consultation. Vous vous apprêtez à voter sur une motion. Par cette motion, Monsieur Büttiker, si vous l'adoptez, vous demandez au Conseil fédéral théoriquement d'envoyer de nouveau un avant-projet en consultation, qui prévoit de donner des tâches à l'OFAS. Donner des tâches à l'OFAS dans ce domaine est tout à fait faux, puisqu'il a précisément été décidé qu'on voulait quelque chose d'indépendant et se doter des compétences que n'a précisément pas l'OFAS.

Donc vous donneriez un signe contraire. Alors s'il y a une contradiction, elle serait là, exactement où vous vouliez faire la réforme structurelle.

Par ailleurs, vous demandez une nouvelle consultation, alors qu'elle a déjà eu lieu. La consultation a été faite. Une consultation, c'est fait pour consulter; après la consultation, il y a des informations en retour, et, sur cette base, on fait une appréciation et, si c'est nécessaire, on rediscute. L'office a été ouvert à toutes les discussions: toutes les personnes et toutes les organisations qui ont souhaité venir discuter ont pu le faire. Institutionnellement, nous avons encore discuté avec la Commission fédérale LPP et nous sommes allés devant les commissions, notamment devant celle du Conseil des Etats. Plus personne n'avait alors d'objections. Donc je ne vois pas ce qu'on peut faire de plus que consulter et, en fonction des résultats de la consultation, rediscuter avec ceux qui le souhaitent et, sur le plan institutionnel, avec les commissions parlementaires et les commissions extraparlementaires. A la fin, plus personne n'a de remarque à formuler et on nous dit qu'on veut encore voter une motion qui demande une nouvelle consultation. Mais enfin, si vous voulez vraiment alléger la vie de ce pays, votez alors contre cette motion et, à ce moment-là, on peut faire avancer ce qui a été décidé après une longue maturation, de longues discussions et de longs débats avec tout le monde.

Je passe directement à quelques réactions, parce qu'à croire ce que disent certains, ce serait toujours difficile. Peut-être qu'un point ou l'autre devra faire l'objet, un jour, d'une révision; c'est possible. Je me permettrai de vous citer des réactions. Je ne vais pas en citer trop, mais je commencerai par celle-là, parce qu'elle me plaît bien - mais il y en a d'autres. Les forces constructives, comme a dit Monsieur Graber, ont toutes été consultées.

"Die Treuhand-Kammer hatte in ihrer umfassenden und begründeten Vernehmlassungseingabe auf elf Bestimmungen fokussiert, welche die Arbeit der Revisionsstellen konkret betreffen. Der Bundesrat hat in allen diesen elf Punkten der Kritik Rechnung getragen. Die resultierenden, nunmehr definitiven Regelungen weiten den Prüfungsumfang eindeutig aus, sie respektieren aber die gesetzliche Funktionentrennung und sind in der vorgesehenen Weise der Inkraftsetzung aus Sicht der Revisionsstellen für alle Beteiligten umsetzbar."

A peu près les mêmes réactions de l'Association suisse des institutions de prévoyance (ASIP), de la Conférence des administrateurs de fondations de placement (CAFP), de la part du site Internet www.vorsorgeforum.ch. Ce sont les forces constructives. Vous avez discuté d'un cadre, nous avons appliqué les éléments du cadre. Le premier projet était critiquable, il a été critiqué et il a été corrigé. Maintenant il faut nous laisser travailler.

Je vous demande de rejeter cette motion.