Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-09-22

Wortprotokoll

Quel est l'enjeu? C'est de tourner le paquebot de la politique de santé du bon côté, de le tourner vers le cap de la qualité et non vers le cap - comme cela a souvent été le cas -, de la mauvaise sélection des risques. L'objectif principal du projet, c'est en effet d'accélérer ce mouvement pour mettre sur pied un système plus efficient, par une incitation plus forte pour faire partie des réseaux de soins intégrés et pour viser une réelle amélioration de la compensation des risques. Ces deux éléments ont manqué pendant des années pour faire progresser le système, précisément de façon à ce que la concurrence régulée s'oriente vers la qualité et non plus du tout vers la sélection des risques; en particulier pour orienter la qualité vers la coordination des soins à l'égard des malades chroniques, ce qui est très important aux yeux du Conseil fédéral.

C'est cette dynamique de qualité qui peut, en conséquence, permettre de stabiliser l'évolution des coûts durablement, et pas seulement sur une courte période. On a pu prendre une série de mesures qui ont eu un effet stable à court terme, mais si l'on veut maîtriser durablement l'évolution des coûts de la santé par une amélioration de la qualité, alors il faut réellement des réformes de ce genre.

Vous allez voter sur une série de propositions de la Conférence de conciliation. Ces propositions portent sur trois points principaux, qui montrent clairement la volonté de la Conférence de conciliation de rechercher un compromis efficace.

1. L'indépendance entre assureurs et institutions de soins: le compromis d'ores et déjà largement accepté par le Conseil des Etats - puisque cela a déjà passé au Conseil des Etats - est en fait la solution voulue par votre conseil. On inscrit clairement dans la loi, à l'article 12 alinéa 5, le principe de cette indépendance entre assureurs et institutions de soins, en ajoutant un alinéa 5 aux dispositions [PAGE 1624] transitoires, qui rend ce principe raisonnablement réalisable. Le Conseil fédéral avait en fait déjà pris les devants sur cette question, puisqu'il avait introduit dès le début de l'année une disposition dans l'ordonnance qui limitait le placement des assureurs dans des institutions servant à la pratique de l'assurance-maladie sociale. Sur ce point, le Conseil fédéral constate que la proposition de la Conférence de conciliation va dans le même sens.

2. La fameuse condition pour les assureurs d'offrir au moins une forme d'assurance de réseaux de soins intégrés: le compromis se trouve dans les dispositions transitoires. Il est donc faux de dire qu'il n'y a rien sur ce point, comme on pouvait le comprendre dans certaines prises de position. Au cas où les modèles de réseaux de soins intégrés ne se développent pas comme souhaité dans les trois ans à partir de l'entrée en vigueur de la loi, nous avons, par cette législation que l'on peut décider au cours de la présente session, une épée de Damoclès. Le Conseil fédéral a la possibilité d'intervenir directement et d'imposer cette condition d'offrir au moins un modèle de réseau de soins intégrés aux assurances qui veulent être actives dans le domaine de l'assurance-maladie sociale.

Le compromis qui a été trouvé est clairement un pas fait par le Conseil des Etats qui, au début, ne voulait rien du tout et qui a donc fait un pas en direction du Conseil national, pas qui, de fait, dans la pratique, à notre sens, aura le même effet que si l'on avait la condition à l'article 13 alinéa 2 lettre g.

3. La participation aux coûts: pour le Conseil fédéral, l'article 64 est un tout; ce qui concerne la participation aux coûts est un tout et cet article doit viser trois objectifs: il doit toujours viser la responsabilisation individuelle; il doit viser en plus une réelle incitation à se tourner vers les réseaux de soins intégrés; il doit aussi permettre de donner de la clarté au débat politique sur ce sujet. Le plus important, ce sont les montants maximaux à payer par les patients, et nous voulions qu'ils soient clairement inscrits dans la loi. C'est le cas maintenant, avec 500 francs au maximum pour les assurés dans le cadre des réseaux de soins intégrés, et 1000 francs pour les modèles traditionnels - soit 300 francs en plus pour les modèles traditionnels, mais en tout cas 200 francs en moins pour les réseaux de soins intégrés. En effet, il s'agit, encore une fois, d'un montant maximum, mais les assureurs, pour ce qui concerne les modèles de réseaux de soins intégrés, sont libres de prévoir un montant encore plus bas. De toute manière, les assurés qui sont dans les réseaux de soins intégrés ont une situation meilleure qu'actuellement puisque, maintenant, le montant annuel maximum de la participation est de 700 francs.

La quote-part, soit le pourcentage sur les factures pour arriver jusqu'à ce montant maximum qui, à notre sens, est le plus important, a été fixée dans le compromis à 10 pour cent au maximum pour les réseaux de soins intégrés, et à 15 pour cent fixes pour les autres. La différence avec ce que vous souhaitiez quand vous parliez des modèles discutés préalablement est relativement faible, puisqu'il s'agit de 10 pour cent au maximum - ce qui n'empêche pas les assureurs, progressivement, avec les résultats qui seront obtenus dans les réseaux de soins intégrés, de diminuer la participation aux coûts, que ce soit sur le montant maximum ou que ce soit sur la quote-part, s'ils le souhaitent. C'est possible. Donc on peut arriver relativement rapidement à une situation qui soit très proche de la variante qu'aurait souhaitée le groupe socialiste.

Par conséquent, nous estimons qu'il s'agit ici véritablement, avec ce compromis, non pas d'un verre à moitié plein, mais d'un verre véritablement plein aux quatre cinquièmes.

Ce modèle permet d'éviter les hausses de primes. Ce point est très important. Dès le moment où un choix se fait quant à la participation aux coûts, il ne faut pas qu'il y ait des impacts négatifs, en particulier au départ, avec une hausse de primes, sinon on aurait une participation aux coûts trop haute.

Le Conseil fédéral estime que la Conférence de conciliation a trouvé une bonne solution en ce qui concerne la participation aux coûts. Nous vous demandons d'adopter la proposition de la Conférence de conciliation sur ces derniers points d'une loi qui a été longue à mettre au point, mais qui crée finalement maintenant une réelle incitation. Cette proposition est constructive, elle incite fortement à améliorer la qualité. Elle est équilibrée, en particulier à l'égard des points de vue des deux conseils. En approuvant cette proposition, vous ouvrez la voie à une amélioration réelle et durable du système de santé, et le Parlement sera plus favorable aux réformes.

Cette dynamique est particulièrement importante dans l'intérêt général et pas du tout dans la défense d'autres intérêts. En effet, nous allons traiter ces prochains temps d'autres projets de réforme. Par exemple, nous venons de lancer un projet qui concerne le dossier électronique du patient, qui est également très important pour la qualité et la sécurité. Dans cet esprit, une dynamique de réforme dans le Parlement aussi est absolument indispensable pour la politique de santé.