Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-09-22

Wortprotokoll

Nous avons la volonté de maintenir la version du Conseil fédéral et la décision du Conseil des Etats. Là, je reprends aussi un peu les mêmes arguments qu'une grande partie des membres de votre commission. En effet, sur ce point, votre commission était loin d'être unanime: elle a voté par 10 voix contre 9 et 3 abstentions. S'il n'y a pas de proposition de minorité, c'est parce que certains membres de la commission ont dit qu'ils allaient encore réfléchir jusqu'au débat au conseil, qui a lieu maintenant.

J'aimerais vous expliquer encore une fois en quelques arguments les raisons pour lesquelles il ne faut pas suivre votre commission et pourquoi il faut que vous adhériez à la décision de votre conseil.

Il y a d'abord un élément de forme: il s'agit ici d'un arrêté financier, et un arrêté de ce type n'est pas sujet au référendum facultatif. Or s'il n'est pas sujet au référendum facultatif, il ne peut pas contenir des règles de droit. Par conséquent, on ne peut pas y intégrer une règle de droit, comme ce serait le cas si vous suiviez la minorité. Un arrêté financier définit les rapports entre vous et nous, entre le Parlement et le Conseil fédéral, il détermine la relation entre le plafond de dépenses quadriennal et les crédits budgétaires; dorénavant ce sera dans la même période, il n'y aura plus de décalage - c'est cela la synchronisation.

Cette problématique n'est pas nouvelle puisqu'elle date d'une bonne dizaine d'années, époque à laquelle était discutée la révision partielle de la loi sur l'aide aux universités. Il est nécessaire maintenant de trouver une solution. Nous sommes dans l'optique de la nouvelle loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles. Cette nouvelle loi prévoit en effet une harmonisation, donc une coordination, donc un modèle financier harmonisé, donc une planification financière commune. Par conséquent, on ne peut pas se permettre d'avoir des universités qui ont entre elles une situation différente, de même pour les hautes écoles spécialisées entre elles et, si l'on compare certaines universités avec les hautes écoles spécialisées, encore une situation différente.

Certains cantons ont depuis l'an 2000, dans cette période de dix ans, anticipé et synchronisé le versement des subventions annuelles. Deux cantons ont fait le contraire, c'est-à-dire que deux des cantons pour lesquels la synchronisation est aujourd'hui problématique ont en fait créé le problème pendant la période 2000 à 2010. En 2006 et en 2007, ils ont désynchronisé le versement de leurs subventions et, par conséquent, augmenté leur actif au bilan, et c'est aussi ce qui nous a conduit dans la situation que nous connaissons aujourd'hui.

Nous aimerions souligner une fois encore que l'opération est avant tout comptable et que cela ne change strictement rien concernant le fait que la Confédération verse chaque année une subvention. Elle versera, comme elle le fait depuis 45 ans, une subvention annuelle: en 2011, 560 millions de francs; en 2012, 595 millions; en 2013, 2014, 2015 et 2016, selon les montants qui seront déterminés dans le cadre du message quadriennal FRI 2013-2016. Il n'y aura donc pas d'interruption dans le versement de la subvention de base; les cantons recevront un versement chaque année. La Confédération n'est en revanche pas débitrice d'un montant envers les cantons.

Le changement est donc comptable. Voyons ce qui se passe au niveau des cantons. [PAGE 1617]

Pour six des dix cantons universitaires, rien ne change, car ils comptabilisent déjà la subvention fédérale dans l'année où ils la touchent. Pour les quatre cantons universitaires restants, le changement aura un effet sur leur manière de comptabiliser, parce que ces cantons comptabilisent une grande partie, d'ailleurs pas la totalité, de la subvention fédérale sur l'année précédente. Le changement de système implique en principe une diminution comptable au bilan, mais n'entraîne aucun recul des recettes. S'ils le souhaitent, les cantons peuvent opérer ce changement par tranche, par exemple sur trois ou quatre ans. Deux des quatre cantons concernés au moins - quand je parle des cantons, il y a en fait les deux demi-cantons de Bâle-Ville et Bâle-Campagne, ce qui fait donc cinq - ont déjà provisionné tout ou partie des montants impliqués.

Enfin, à ceux qui refuseraient cette méthode, j'aimerais le dire une fois de plus et compléter mes propos de la dernière fois: nous avons proposé une solution sur une base politique. Elle a été décrite dans le détail devant le Conseil des Etats il y a quelques jours et nous l'avons confirmée par écrit la semaine dernière aux cantons concernés. Cette solution est la suivante. La Confédération peut assurer à ces cantons qu'elle ne voit pas d'inconvénients à ce qu'ils continuent de comptabiliser la somme comme jusqu'à présent avec un an de décalage, mais à la condition qu'ils acceptent de procéder aux travaux de planification financière en utilisant les montants sur l'année en cours, afin de ne pas entraver les travaux d'harmonisation qui sont d'intérêt stratégique. Cette déclaration de la Confédération peut faire office de justification sur la manière de comptabiliser avec un an de décalage à l'égard des contrôles cantonaux des finances pour les cantons qui ne voudraient pas synchroniser leur propre comptabilité.

Enfin, nous avons ajouté un élément supplémentaire à la demande des cantons. Nous avons ajouté quelque chose dans l'hypothèse où la Confédération cesserait un jour, dans un futur très éloigné, de verser des subventions. Nous avons confirmé que dans ce cas-là, hyperthéorique, le département serait prêt à discuter des modalités de désengagement avec les cantons. Mesdames et Messieurs, c'est une chose à laquelle nous ne croyons pas puisque maintenant la Constitution a conforté cette subvention aux universités et bientôt ce sera le cas de la nouvelle loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles. Il n'y a donc aucune raison d'avoir peur. Mais, au cas où - je répète qu'il est très hypothétique -, nous nous sommes engagés par écrit à discuter des modalités entre le département et les cantons concernés. Si cela devait arriver, ce serait avec d'autres personnes car ce serait dans deux ou trois cents ans. Néanmoins, on a évoqué cette possibilité-là.

Dans ces circonstances, nous sommes convaincus que tout est en place, et pour la première fois depuis dix ans. Toutefois, ce problème n'est pas réglé depuis dix ans et maintenant on peut le régler et procéder sans heurts à la synchronisation du versement des subventions.

Le Conseil fédéral vous demande clairement de rejeter la proposition de votre commission qui prévoit d'ailleurs un retour à la case départ, ce qui aurait pratiquement un effet de désynchronisation pour les universités des cantons qui ont déjà synchronisé le versement des subventions. Cela décalerait ainsi les universités du système déjà appliqué actuellement par les hautes écoles spécialisées et les écoles polytechniques fédérales. Je le répète, sur dix universités concernées, six connaissent déjà un versement synchronisé des subventions.

Nous vous demandons donc d'éliminer cette divergence, de ne pas refaire faire au projet une navette. Le Conseil des Etats n'en veut pas non plus. Je vous prie, en l'occurrence, de bien vouloir suivre le Conseil fédéral.