Rime Jean-François · Nationalrat · 2012-09-12

Wortprotokoll

Le président l'a dit, on va traiter en un seul débat la réforme de la loi sur l'imposition d'après la dépense, appelée aussi forfait fiscal, et l'initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer, "Abolir les privilèges fiscaux accordés aux riches étrangers". Vous l'avez confirmé en rejetant ce matin la motion d'ordre Fässler.

Ce système d'imposition s'inscrit dans une longue tradition. Les premiers accords ont été conclus dans le canton de Vaud en 1862. Au départ, il s'agissait de trouver un moyen d'imposer les étrangers souvent à la retraite qui n'avaient pas d'activité et pas de revenu en Suisse. On a trouvé un mode de calcul basé sur le train de vie: les dépenses liées au logement, à la nourriture, aux frais de scolarité, etc. - il faut aussi relever que des systèmes analogues existent aussi dans d'autres pays. Les recettes fiscales provenant de ce mode d'imposition s'élèvent aux derniers chiffres connus à environ 668 millions de francs pour les communes, les cantons et la Confédération. Il y aurait 5545 accords d'imposition à la dépense. Il faut aussi relever que les 668 millions ne concernent que les revenus fiscaux, mais que ces gens-là dépensent de l'argent en Suisse, qu'ils font construire des maisons, qu'ils paient aussi la TVA, et ces chiffres-là, on ne les connaît pas.

Le projet qui nous est soumis modifie les points suivants: la loi prévoit que la dépense universelle est déterminante, donc pas uniquement la dépense effectuée en Suisse, mais toutes les dépenses effectuées par ces contribuables. Jusqu'à maintenant, le mode de calcul était fixé à cinq fois la valeur locative. On va dorénavant le fixer à sept fois. Le seuil de l'assiette pour la dépense est fixé à 400 000 francs. Actuellement, il n'y a pas de limite.

De plus, les cantons ont l'obligation de régler la façon dont l'impôt sur la fortune doit être acquitté.

Enfin, il y a un délai transitoire de cinq ans pour les gens qui bénéficient aujourd'hui d'un impôt sur la dépense pour s'adapter aux nouvelles normes. Ici, il y a deux propositions de minorité - Germanier et Pelli - qui souhaitent adoucir cette norme. Ces propositions ont été rejetées en commission.

Comme premier conseil, le Conseil des Etats a adopté cette loi pratiquement sans modifier le projet du Conseil fédéral, par 35 voix contre 0 et 5 abstentions.

En mai 2012, notre commission a décidé d'entrer en matière, par 16 voix contre 7 et 1 abstention. Elle a repris le projet du Conseil des Etats sans le modifier. Ce projet est équilibré et il a le soutien des cantons, ce qui est très important dans notre système fédéraliste.

Votre commission a refusé, par 16 voix contre 7 et 1 abstention, toutes les propositions visant à durcir les conditions.

Dans le cadre de cette discussion, nous avons aussi traité - je l'ai déjà dit au début de mon intervention - l'initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer 11.452 à laquelle nous n'avons pas donné suite à une majorité très claire.

Lors du vote sur l'ensemble, la commission a adopté le projet tel qu'il vous est soumis aujourd'hui, par 18 voix contre 4. Je vous demande d'en faire de même.