Marra Ada · Nationalrat · 2012-09-12

Wortprotokoll

L'impôt, c'est ce qui peut pacifier ou faire se révolter une population. Les gens l'acceptent à deux conditions: d'abord que celui-ci soit bien utilisé et ensuite qu'il soit équitablement prélevé. Or, le moins que l'on puisse dire, c'est que les forfaits fiscaux contreviennent aux principes constitutionnels de l'égalité devant l'impôt et de l'imposition selon la capacité économique et financière.

Et le peuple ne s'y trompe pas. Ainsi, si à Zurich cet impôt a été aboli sans qu'il y ait des signes de pertes fiscales, dans d'autres cantons soit une initiative pour le faire est en cours, soit le peuple s'est prononcé pour des projets qui visent à le limiter.

La Suisse, comme bien d'autres pays, a fait de sa politique fiscale un outil de concurrence et de compétitivité, non [PAGE 1359] seulement vis-à-vis de l'étranger, mais aussi à l'intérieur du pays, entre cantons. A tel point que certains cantons n'ont pas hésité à tenter l'impôt dégressif, conceptuellement un des plus injustes qui soit. Le Tribunal fédéral a vite remis à leur place ces cantons récalcitrants.

L'exonération d'impôt pour certaines entreprises internationales avec siège en Suisse, ou encore l'abattement fiscal pour certains dividendes d'actions dont profite d'ailleurs la famille Spuhler, tels sont encore les outils ingénieux mais injustes développés en matière fiscale par notre pays et nos cantons.

Celui qui nous préoccupe aujourd'hui, c'est donc le forfait fiscal, qui introduit deux sortes d'inégalités: l'inégalité entre cantons, et surtout celle entre les riches étrangers et les contribuables suisses ou étrangers dont les revenus se situent dans des fourchettes standard. Ceux-ci ne bénéficient pas de privilèges, ni par rapport à leurs impôts, ni de manière générale dans leur vie.

On estime à un peu plus de 5400 les personnes concernées par cet impôt. Mais surtout, le profil des bénéficiaires de ces forfaits a évolué. En majorité, il s'agit toujours de retraités provenant de l'Union européenne et désirant échapper, entre autres, à un impôt sur les successions de leur pays. Ainsi, selon un hebdomadaire romand, en Valais, 85 pour cent d'entre eux ont plus de 55 ans; à Fribourg, 70 pour cent ont 60 ans et plus. Cependant, il ne s'agit plus, depuis une vingtaine d'années, que de retraités. Dans le canton de Vaud, par exemple, les nouveaux arrivés ont un permis B, gagnent davantage et sont encore dans la vie active. Avec des enfants à scolariser et des loisirs, ils dépensent plus et rapportent plus à l'Etat que le retraité qui cultive son jardin. Et ces bénéficiaires de forfait actifs font parfois entrer le système dans une zone grise.

Ceux qui sont en faveur des forfaits justifient cet impôt par le fait que ces personnes riches, de par leurs achats dans l'immobilier par exemple, génèrent des places de travail. Mais il est temps que la Suisse base son économie sur une économie réelle et non pas sur une fiscalité avec des contribuables mobiles. Le Parti socialiste avait à ce sujet estimé que l'investissement dans les énergies vertes pouvait générer 100 000 places de travail supplémentaires. Et ceci est une réponse pour celles et ceux qui s'opposent à la suppression du forfait fiscal en mettant en avant le fait réel que d'autres pays continueront à pratiquer la concurrence fiscale.

En définitive, le groupe socialiste a déposé une série d'amendements pour rendre encore plus difficile l'accès à ces forfaits fiscaux et réduire le nombre de ces privilégiés comme peau de chagrin, sans se faire d'illusions sur leur sort.

Notre groupe entrera en matière pour défendre ces propositions de minorité. Il soutiendra également la suppression de cet impôt injuste en soutenant la minorité Schelbert qui va dans le sens de l'initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer.