Aubert Josiane · Nationalrat · 2013-12-11

Wortprotokoll

A l'article 11, la commission a réintroduit la possibilité pour la Confédération d'octroyer des contributions à des projets de développement de la formation continue et à des mesures de sensibilisation. Cette disposition était présente dans l'avant-projet et a été supprimée dans le projet du Conseil fédéral. La commission a estimé que la formation continue devra évoluer ces prochaines décennies et qu'un suivi sera nécessaire pour la Confédération. La minorité Schilliger conteste ce fait et veut supprimer l'alinéa 2 de l'article 11, qui a été accepté par la commission, par 13 voix contre 9 sans abstention.

La réintroduction de cette disposition implique un financement qui devra être discuté lors du prochain message FRI 2018-2021. L'article 11 est donc soumis au frein aux dépenses, de même que l'article 12, "Aides financières en faveur des organisations actives dans le domaine de la formation continue".

Ce financement a fait l'objet en 2011 et 2012 d'une loi spéciale, limitée dans le temps, pour éviter une lacune de financement suite à l'entrée en vigueur de la loi sur l'encouragement de la culture, qui avait supprimé la base légale de financement de ces organisations faîtières. Cet article permettra de poursuivre ce soutien, en tenant compte des nouveaux critères de la formation continue, tels que la loi les fixera.

Il faut souligner que cette loi, importante pour l'avenir de notre système de formation et pour assurer le meilleur niveau de formation de l'ensemble de la société, entraînera, selon le projet discuté aujourd'hui, une augmentation des dépenses totale de l'ordre de 2 millions de francs à partir du prochain message FRI. Il n'y a pas de quoi mettre en danger les finances de la Confédération.

Pour traiter la proposition de la minorité Keller Peter à l'article 12 alinéa 4, il faut lire - et là je m'adresse en particulier à Monsieur Wasserfallen - l'article 17. Celui-ci précise que le financement de cette loi, soit les articles 11 "Projets", 12 "Organisations faîtières" et 16 "Aides financières aux cantons", de l'ordre de 2 millions de francs sera donc inclus dans le message FRI, pour la première fois dans le message 2018-2021, avec un plafond des dépenses pour quatre ans.

Malgré toutes les précautions financières que je viens de citer, la minorité Keller Peter propose un nouvel alinéa 4 à l'article 12, qui limiterait à quatre ans ce financement. Cela est vraiment redondant. Cette proposition a été rejetée par 12 voix contre 10 et 1 abstention.

Si la proposition de la minorité Schilliger devait l'emporter à l'article 11, ce dernier ne serait à ce moment plus soumis au frein aux dépenses; c'est donc la version du Conseil fédéral qui serait valable à l'article 17 alinéa 3.

A l'article 17a nouveau, la minorité Aubert, soucieuse des personnes qui ont besoin de suivre des formations continues et ne disposent pas de financement propre, propose de développer un encouragement par une possibilité de compensation partielle de perte de gains financée par une anticipation temporaire de rente AVS. Cette proposition est faite conjointement avec celle faite au chiffre 35 - en page 30 du dépliant - qui porte sur l'article 101ter de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants.

Cette proposition a soulevé un scepticisme certain, surtout du fait qu'elle est présentée dans la Commission de la science, de l'éducation et de la culture et qu'elle concerne aussi les assurances sociales, dépendant d'un autre département et d'une autre commission. A noter que si cette même proposition était présentée dans la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique, elle serait aussi probablement fraîchement accueillie, sous prétexte qu'elle [PAGE 2153] concerne la formation! Elle a été rejetée par 12 voix contre 9.

A la page 19 du dépliant, au chiffre 9, à l'article 329g du Code des obligations, la minorité Reynard propose, dans le même souci de permettre à chacun d'accéder à la formation continue, un congé pour la formation continue, payé par l'employeur jusqu'à concurrence d'une semaine par année. Cette proposition a été rejetée par 15 voix contre 9 et aucune abstention.