Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-12-08

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral est favorable au projet issu de l'initiative parlementaire 09.480. Et Monsieur Cramer, ce n'est pas seulement parce que le canton de Neuchâtel ne s'y oppose pas! Mais j'ai pris note, c'est un argument de plus, qui a du poids, mais qui n'a pas été l'élément déterminant la prise de position du Conseil fédéral.

Nous sommes favorables au projet qui prévoit en effet de rétablir le caractère facultatif des relevés directs de l'Office fédéral de la statistique auprès des personnes privées. Il est juste que la participation au recensement fédéral de la population reste évidemment obligatoire.

Nous approuvons le projet parce qu'il faut faire la part des choses entre les intérêts légitimes de la protection de la sphère privée et l'appréciation de la qualité des relevés - comme on vient de l'entendre -, qui peut être remise en cause en l'occurrence. Mais en analysant le dossier en détail, on se rend bien compte que la qualité peut véritablement être assurée par un élargissement de l'échantillonnage et par des contrôles qui sont faits quant à la qualité des réponses. C'est possible. Il est vrai que cela coûte un peu plus cher, il ne s'agit pas vraiment de rémunérer les personnes qui participent à l'enquête, mais on peut les dédommager par l'envoi de quelques francs en timbres-poste. Toujours est-il que si on doit mettre dans la balance les intérêts de la protection de la sphère privée et ceux de la qualité des statistiques qui, je le répète, peut être assurée, finalement dans cette appréciation, on donne la priorité à la protection de la sphère privée.

Concernant les relevés indirects, le projet de la commission garantit que l'Office fédéral de la statistique peut effectuer les relevés indirects, à savoir recourir à des données administratives existantes. En d'autres termes, si une personne physique ou morale, ou une institution chargée de tâches de droit public, constitue une collection de données, alors elle devra mettre ces données à la disposition de l'Office fédéral de la statistique.

C'est le fameux article 6 alinéa 1bis. Comme l'a dit le rapporteur, la formulation du Conseil national est différente de celle de l'avis du Conseil fédéral. Lors du traitement de l'objet au Conseil national, le Conseil fédéral a pris acte qu'il n'y avait pas de proposition de minorité. L'expérience nous a montré durant ces deux dernières années que, dans un cas comme cela, un vote avait relativement peu de chance d'aboutir à un score digne. C'est pourquoi le Conseil fédéral n'a pas demandé de vote, mais il n'a pas pour autant retiré sa formulation en pensant que, dans sa grande sagesse, le Conseil des Etats allait réorienter le débat sur ce point. Alors, cette formulation n'est pas retirée; votre commission l'a reprise et je l'en félicite. Nous verrons cela lors de la discussion par article. En plus d'être plus précise, la formulation du Conseil fédéral est aussi plus juste - j'y reviendrai lors de la discussion par article. Contrairement à ce qui a été dit en commission, le Conseil fédéral n'a pas retiré sa formulation: il n'a pas demandé de vote. C'est une nuance qui a son importance. [PAGE 1094]

De manière générale, le projet présenté n'est pas contraire à la stratégie du Conseil fédéral dans le domaine de la statistique fédérale, il est même conforme à cette stratégie. Dans notre société, on veut toujours plus de statistiques dans toujours plus de domaines et on veut toujours moins de contraintes, ce qui pose un certain nombre de problèmes. Les collectes par voie d'enquêtes directes ne devraient donc être effectuées que si les données nécessaires n'existent pas par ailleurs. L'exploitation des données qui existent déjà, qui sont déjà disponibles, est préférable pour des raisons juridiques, pour des raisons financières et aussi pour des raisons de réduction de la charge qui pèse sur les personnes interrogées. Par conséquent, nous estimons que le projet peut tout à fait être conforme à notre stratégie à long terme pour la statistique fédérale, je le répète, sans mettre en danger la qualité, ce qui implique que nous prendrons des mesures d'accompagnement.

Le Conseil fédéral vous demande de suivre la majorité et souhaite assurer à la minorité que les problèmes soulevés ont été pris en compte: on fera en sorte qu'ils ne se réalisent pas en pratique.