Cramer Robert · Ständerat · 2011-12-08

Wortprotokoll

Comme l'a indiqué le rapporteur, la modification de la législation qui nous est proposée est simple: il s'agit de modifier la loi sur la statistique fédérale et tout particulièrement son article 6, pour supprimer l'obligation de renseigner en matière de statistique fédérale. Il faut tout de [PAGE 1093] même préciser que cette obligation subsisterait dans un cas qui est celui du recensement fédéral de la population.

Cette proposition qui tend à renforcer la sphère privée est cependant combattue - cela a été indiqué - par la plupart des cantons. A l'exception des deux Appenzell, de Nidwald, de Schaffhouse, de Soleure, de Zoug et de Neuchâtel, tous les autres cantons refusent ce projet, élaboré du reste par une commission du Conseil national. Même si ces 18 cantons rebelles n'ont guère été entendus jusqu'ici, je crois qu'il est utile de se faire le porte-parole de leurs arguments dans cette chambre de l'Assemblée fédérale qui est précisément la Chambre des cantons et dans laquelle on pourrait entendre ce qu'ont à nous dire 18 cantons.

Le premier point que relève la grande majorité des cantons, c'est que déjà aujourd'hui la loi fédérale est extrêmement stricte.

Il vous suffit de lire l'article 6 de la loi actuelle tel qu'il figure dans le dépliant pour constater qu'il faut que des conditions très strictes soient réalisées pour que le Conseil fédéral puisse décider qu'il faut obligatoirement répondre à une question. En particulier, le texte actuel de la loi indique que le Conseil fédéral ne peut demander aux personnes de répondre aux informations qui leur sont demandées que si les conditions suivantes sont réalisées: à savoir "si l'exhaustivité, la représentativité, la comparabilité ou l'actualité d'une statistique l'exigent absolument". Les termes employés par la loi sont: "l'exigent absolument". Si on ne se trouve pas dans ce cas extrêmement strict, le Conseil fédéral ne peut pas demander que les réponses aux demandes de renseignements qui sont faites dans le cadre de statistiques fédérales soient obligatoires.

Par ailleurs - et cela constitue une restriction supplémentaire -, la plupart des cantons répondent, dans le cadre de la procédure de consultation, que les sanctions théoriques qui pourraient être infligées en cas de non-réponse, en réalité, ne sont pas appliquées en pratique. Le but, disent les cantons, n'est pas de contraindre les gens à répondre, mais d'obtenir des réponses, et en réalité le seul fait qu'il soit obligatoire de répondre est amplement suffisant. Les dispositions prévoyant les sanctions ont une portée largement symbolique.

Voilà en ce qui concerne les conditions strictes qui sont aujourd'hui déjà mises à l'application de la loi.

A cela s'ajoute que les cantons, en tout cas une très large majorité d'entre eux, considèrent que le projet du Conseil national, repris par notre commission, aura des conséquences fort fâcheuses sur la qualité des statistiques. C'est une constatation qui est faite par les statisticiens, qui considèrent que si l'on acceptait ce projet de modification partielle de la loi sur la statistique fédérale, il en découlerait une baisse de la qualité des statistiques à laquelle on peut certainement remédier mais avec des mesures qui ont leur coût. En effet, pour conserver une même qualité aux statistiques, il faudra augmenter la taille de l'échantillon puisqu'il faudra tenir compte d'un certain taux de non-réponse.

Il faudra envisager également, peut-être, de rémunérer d'une façon ou d'une autre les personnes interrogées. C'est ainsi que le rapport du 31 mars 2011 de la commission du Conseil national, à la page 3719 (ch. 4), chiffre le coût supplémentaire généré par l'application de la modification législative de 500 000 francs à 1,2 million de francs. Cela non pas de façon générale, mais pour une seule enquête: l'enquête suisse sur la population active. Il va de soi que si d'autres enquêtes statistiques fédérales d'une telle ampleur doivent être menées, ce coût sera augmenté de ce qui sera facturé pour établir ces nouvelles statistiques.

Cela, c'est le coût supplémentaire à la charge de la Confédération, mais ce n'est pas tout parce qu'il s'y ajoute les coûts supplémentaires qu'auront à supporter les collectivités publiques qui financent des compléments aux enquêtes fédérales. C'est déjà le cas actuellement des cantons de Lucerne, du Jura et de la Ville de Zurich. Ces collectivités publiques sont mentionnées à la page 4122 (ch. 2.1) de l'avis du Conseil fédéral du 4 mai 2011. Ces collectivités publiques qui souhaitent des renseignements supplémentaires devront payer un coût supplémentaire pour les obtenir.

En outre, c'est un peu la "cerise sur le gâteau", dans le cadre de la consultation, plusieurs cantons ont indiqué qu'ils étaient perplexes quant à la possibilité d'appliquer la modification de loi. Dans la mesure où elle exclut le recensement fédéral de la population, il serait tout à fait possible, dans le cadre du recensement fédéral de la population, de faire des enquêtes thématiques par échantillonnage, comme le prévoit l'article 10 de la loi sur le recensement fédéral de la population. Dans le cadre des enquêtes thématiques par échantillonnage, l'obligation de renseigner subsisterait. Ce projet de modification partielle de la loi sur la statistique fédérale est donc très facilement contournable et son efficacité est très discutable.

Voilà une réforme qui est tout à la fois inutile, coûteuse et combattue par la très grande majorité des cantons suisses, réforme sur laquelle je vous invite à ne pas entrer en matière.