Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-12-08

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral salue ce projet, qui n'est pas vraiment une surprise dans la mesure où les éléments qu'il contient figuraient déjà dans le projet dit des mesures urgentes et que celles-ci avaient été tout d'abord acceptées par les deux chambres, aussi bien l'article 42 que l'article 43, mais qu'elles avaient finalement été rejetées lors du vote final par le Conseil national (09.053; BO 2010 N 1673). Mais les éléments avaient passé dans les deux chambres et ne sont donc pas véritablement nouveaux.

Ce que nous aimerions dire dans le cadre de ce débat d'entrée en matière, c'est que ce projet fixe une ligne claire et réaliste pour ce qui est de l'évolution du système de santé, une ligne qui nous paraît juste. D'abord, on confirme l'autonomie tarifaire, donc la primauté des négociations entre les partenaires de la santé, les assureurs et les fournisseurs de prestations. Ensuite, on prévoit des mesures claires lorsque l'autonomie tarifaire échoue - et il faut bien dire que cela arrive assez souvent. S'il y a blocage entre les partenaires et qu'une évolution générale est nécessaire, il faut alors qu'il y ait la possibilité d'intervenir, lorsque des intérêts particuliers empêchent en fait l'intérêt général de s'imposer.

Pour cela, il faut des bases légales claires, notamment parce que les blocages sont une réalité fréquente depuis quelques années, parce que les blocages doivent être levés et parce [PAGE 1105] que le Conseil fédéral ne peut pas non plus agir systématiquement au moyen des ordonnances. Contrairement à ce que nous pensions il y a quelque temps, dans ce dossier plusieurs points doivent voir leurs bases légales être confortées pour pouvoir agir réellement par la suite au niveau des ordonnances.

Cela est valable pour les deux articles. Madame Maury Pasquier ne voyait pas tellement le lien entre les deux, mais nous, nous le voyons clairement, parce que dans les deux cas il s'agit de faire triompher le principe qui veut que, lorsque les partenaires dans l'autonomie tarifaire n'arrivent pas à trouver des solutions, le Conseil fédéral doit intervenir. Même si les domaines sont différents, c'est le même principe qui s'applique et il nous paraît important de le régler.

J'imagine, Monsieur le président, que nous examinerons dans la discussion par article plus en détail l'article 42 et éventuellement aussi la modification proposée par la commission à l'article 43.