Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-12-08

Wortprotokoll

Le titre de ces initiatives parlementaires est un peu trompeur. Il ne s'agit pas vraiment de l'égalité de traitement des médecins généralistes, mais il s'agit de viser à ce que la méthode pour contrôler le caractère économique des prestations, qui est exigé par la loi, soit fixée ensemble par les fournisseurs de prestations d'une part, et par les assureurs d'autre part.

C'est l'article 56 alinéa 6 de la loi sur l'assurance-maladie qui est en question. Il prévoit une clarification des rôles que nous saluons, la responsabilité du contrôle du caractère économique des prestations appartient aux assureurs-maladie. A ce propos, le Tribunal fédéral avait jugé que si la méthode de contrôle actuellement appliquée par les assureurs était adaptée, il serait toutefois souhaitable qu'elle soit appliquée de manière plus transparente et qu'elle soit négociée conjointement entre les parties concernées, donc avec les médecins, d'où vraisemblablement le titre de l'initiative parlementaire.

Là aussi, comme dans le débat sur le Tarmed que nous avons tenu il y a quelques minutes, il faut prévoir le cas où les partenaires de la santé ne parviennent pas à un accord. C'est pourquoi il y a des dispositions transitoires claires là aussi dans le projet de loi. Le Conseil fédéral est favorable à l'alinéa 6 de l'article 56 et aussi aux dispositions transitoires. D'abord, nous avions souhaité un délai de 24 mois pour que les partenaires parviennent à un accord avant l'intervention du Conseil fédéral, maintenant nous nous rallions à la version qui prévoit 12 mois, dans la mesure où les choses ont plutôt évolué en bien depuis quelque temps. De plus, si on estime que la loi entrera en vigueur à peu près à mi-2012 et prévoit un délai de 12 mois, cela nous paraît raisonnable pour arriver à une solution.

Nous nous sommes ralliés à la version du Conseil national. Nous ne demandons donc toujours pas de vote; nous pouvons accepter le projet tel quel avec le délai de 12 mois.