Bugnon André · Nationalrat · 2008-03-20

Wortprotokoll

Nous en venons au deuxième cas d'indiscrétion commise lors de la séance du 15 février 2008 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national. Au cours de ses séances des 13 et 19 mars 2008, le Bureau s'est penché sur la question de savoir si, en tenant une conférence de presse sur les décisions de la commission susmentionnée avant même que celle-ci achève ses délibérations et en informe officiellement la presse deux heures plus tard, Messieurs Hugo Fasel et Paul Rechsteiner ont violé l'article 47 de la loi sur le Parlement. L'article 20 alinéa 3 du règlement du Conseil national dispose expressément que les personnes ayant assisté à une séance ne sont pas autorisées à donner des informations avant que la commission se soit exprimée officiellement. Ce compte rendu officiel incombe au président ou à un membre de la commission mandaté à cet effet - selon l'article 20 alinéa 1 du règlement du Conseil national.

Le Bureau estime que la répartition des compétences en matière d'information n'a pas été respectée et qu'il y a donc eu violation du secret des délibérations inscrit à l'article 47 alinéa 1 de la loi sur le Parlement. En vertu de l'article 13 alinéa 2 lettre a de la loi sur le Parlement, le Bureau inflige un blâme à Messieurs Hugo Fasel et Paul Rechsteiner et rappelle qu'en cas de récidive ils peuvent être exclus de la commission concernée pour une durée déterminée, soit jusqu'à six mois au plus.

Messieurs Fasel et Rechsteiner contestent la sanction prononcée par le Bureau. Il appartient donc au conseil de statuer sans que cela donne toutefois lieu à une discussion. Les députés concernés peuvent exposer le motif de leur recours. Ils l'ont fait par écrit dans une lettre adressée au Bureau, que je vais vous lire. La lettre est signée par Messieurs Hugo Fasel et Paul Rechsteiner:

"Wir haben Ihren Verweis wegen Verletzung des Sitzungsgeheimnisses gemäss Schreiben von heute zur Kenntnis genommen. Ihr Entscheid beruht leider auf einem grundsätzlichen Irrtum. Wir haben keine Sitzungsgeheimnisse verletzt. Wir haben mit der Medienkonferenz der Gewerkschaften gegen den Sozialabbau bei der AHV protestiert und dadurch der offiziellen Information der Kommissionspräsidenten um zweieinhalb Stunden vorgegriffen. Wir bedauern deshalb, Ihren Verweis nicht akzeptieren zu können."

Donc, Messieurs Fasel et Rechsteiner recourent. Il a aussi été décidé de procéder à un seul vote sur la proposition du Bureau d'infliger un blâme.