Meyer-Kaelin Thérèse · Nationalrat · 2008-03-20

Wortprotokoll

Déposée en mars 2003 par le groupe UDC, l'initiative parlementaire concernant l'instauration d'un référendum financier a été examinée en novembre 2003 par la commission, qui a décidé d'y donner suite, par 11 voix contre 11 avec la voix prépondérante du président.

Notre conseil, le 22 septembre 2004, a aussi décidé d'y donner suite, par 90 voix contre 75, et la commission a alors été chargée d'élaborer un projet. Le projet que la Commission des institutions politiques a élaboré prévoit que les crédits d'engagement soient désormais soumis au référendum à partir d'un certain montant. Mais la commission est toujours restée très partagée sur la question et, par 11 voix contre 10 et 1 abstention, elle a adopté lors du vote sur l'ensemble, en vue de la procédure de consultation, l'avant-projet d'acte.

La commission a étudié en détail plusieurs possibilités de mise en oeuvre d'un référendum financier, en tenant compte de la différence de nature qui existe souvent entre les décisions financières prises d'une part au niveau fédéral, et d'autre part aux niveaux cantonal et communal. En effet, contrairement aux cantons et aux communes qui arrêtent principalement des dépenses ressortissant à leur propre domaine de compétence, une grande partie des dépenses de la Confédération relève de mécanismes de redistribution. La sous-commission compétente de notre commission a donc cherché une solution qui soit aussi applicable au niveau de la Confédération. La solution retenue consistait à soumettre au référendum facultatif les crédits d'engagement qui entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 200 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 20 millions de francs. Cette solution avait été jugée pertinente à l'époque, dans la mesure où les crédits d'engagement portent essentiellement sur de nouvelles dépenses uniques, qui sont souvent des dépenses d'investissement.

Une majorité ténue avait soutenu cette version. En revanche, une importante minorité s'est toujours opposée sur le fond à l'instauration d'un référendum financier. Elle a souligné qu'un tel instrument ne serait guère pertinent au niveau fédéral, comme en témoignent les travaux que la commission a faits, et la difficulté à déterminer si tel ou tel crédit est ou n'est pas sujet au référendum a aussi interpellé les commissaires. Or, il n'est pas souhaitable d'introduire au niveau fédéral des droits populaires qui n'auraient de sens qu'à partir du moment où ils seraient assortis de la possibilité d'un recours judiciaire.

Une minorité a enfin fait valoir que la plupart des dépenses sont prévues par voie de loi et donc déjà sujettes au référendum, ce qui revient à prévoir deux référendums pour la même dépense et n'est donc pas souhaitable.

Cet avant-projet a également suscité d'autres propositions de minorité qui concernaient la procédure d'urgence à appliquer au crédit d'engagement sujet au référendum, à l'échelon normatif, ou l'inscription du référendum financier dans la Constitution et dans la loi, et non pas uniquement dans la loi. Enfin, une dernière minorité proposait de créer la possibilité d'introduire un recours auprès du Tribunal fédéral. Comme vous le voyez, l'histoire n'est pas simple.

La procédure de consultation a été effectuée. Elle a mis en évidence des opinions contrastées au sujet de l'avant-projet présenté par la commission. Si la majorité des cantons s'est prononcée en faveur de l'introduction du référendum financier, la plupart des partis et des associations faîtières ont rejeté cette idée. La commission s'est elle aussi révélée très partagée, comme toujours: eu égard au résultat de la consultation, elle a décidé, par 12 voix contre 10 et 1 abstention, de ne pas entrer en matière . Elle propose au conseil de classer l'initiative parlementaire.

Pour information, il ressort de la procédure de consultation que 17 cantons étaient favorables à l'introduction du référendum financier, car ils le pratiquent eux-mêmes. Parmi les partis, l'Union démocratique du centre et le Parti radical-démocratique suisse y étaient assez favorables, tandis que les autres partis - le Parti démocrate-chrétien suisse, le Parti socialiste suisse, le Parti évangélique suisse, le Parti libéral suisse - la rejettent. Trois associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne se prononcent elles aussi contre l'avant-projet. En revanche, les associations faîtières de l'économie sont divisées: Economiesuisse, l'Union suisse des arts et métiers et l'Association suisse des banquiers y sont plutôt favorables tandis que le Centre patronal, la Fédération des entreprises romandes, l'Union suisse des paysans, l'Union syndicale suisse, la Société suisse des employés de commerce y sont opposés. Notons aussi que la Commission des finances de notre conseil s'était à l'époque - en avril 2006 - prononcée, par 12 voix contre 9, contre l'introduction du référendum financier à l'échelon de la Confédération. La commission a donc pris acte du rapport sur les résultats de la procédure de consultation et a constaté que, parmi les organisations consultées, le nombre des partisans était plus ou moins égal à celui des opposants.

Vu la difficulté de la mise en oeuvre de cet instrument et l'efficacité controversée de la possibilité qui serait offerte de mettre en discussion devant le peuple une seule décision séparée des autres décisions, la majorité de la commission a décidé de ne pas entrer en matière sur le projet et de proposer au conseil de classer l'initiative. Une minorité de la commission propose de renvoyer l'initiative à la commission en la chargeant de lui soumettre un projet.

Les différentes raisons de la demande de classement sont issues des nombreux avis négatifs exprimés et aussi d'une crainte avérée d'un blocage du processus politique. En effet, le mécanisme financier de la Confédération est quand même bien différent de celui des cantons, et avec un territoire tellement étendu, il serait parfois facile de lancer un référendum contre une dépense jugée utile pour une région du pays; cela pourrait aussi nuire à l'unité confédérale en dressant des régions les unes contre les autres pour une décision relative à un investissement.

Donc la commission, par 12 voix contre 10 et 1 abstention, vous demande de renoncer à examiner ce projet et de classer cette initiative pour toutes les raisons que je viens d'évoquer.