Recordon Luc · Ständerat · 2014-06-16

Wortprotokoll

Le système de l'envoi en Suisse de travailleurs détachés - "die Entsendung in die Schweiz von Arbeitern aus dem Ausland" - est un des systèmes qui donnent le plus lieu à des abus parmi ce qui a été introduit - et qui en soi est bon - par les accords bilatéraux. [PAGE 586]

Les autorités cantonales s'efforcent de lutter contre ces abus, mais les moyens pratiques leur font défaut, en raison d'un système exagérément complexe sur le plan juridique, qui, pour de simples amendes, les oblige dans les vingt et quelques pays européens concernés, à notifier par la voie diplomatique à des endroits où cela est pratiquement impossible de le faire, ou en tout cas avant que la sanction - en général une amende - ne soit prescrite. Je peux vous assurer que cela provoque de la grogne et de la rogne, et que cela constitue un nouveau coup de canif - pour ne pas dire un coup de poignard - dans la crédibilité des accords bilatéraux, qui n'ont vraiment pas besoin de cela après la décision très délicate qui a été prise le 9 février 2014.

Face à cette situation, je demande à ce que les entreprises qui envoient des travailleurs détachés en Suisse soient soumises à l'obligation d'instaurer un domicile de notification. C'est très simple: il suffit de prendre une adresse en Suisse, dans une fiduciaire ou ailleurs, où l'on puisse valablement notifier, simplement par la poste suisse, par les voies que nous connaissons, les décisions et qu'elles soient ainsi valablement reconnues comme notifiées.

Que me répond le Conseil fédéral à la demande d'étude - car c'est un postulat - de cette proposition? Il me donne trois réponses.

En bon Vaudois, je dirais que les trois principales qualités de ces réponses, c'est qu'elles sont gentilles, gentilles et gentilles. Quant à leur valeur, je suis beaucoup plus sceptique.

On me dit en résumé qu'on pourrait faire des accords pays par pays. La belle affaire! Le temps que l'on ait passé des accords avec vingt et quelques pays, et je pense que les accords bilatéraux auront eu tout le loisir d'exploser, et ce avec les conséquences que l'on peut imaginer. Non, ce n'est pas sérieux! On essaie de me rassurer en disant qu'il y aura une convention européenne sur la notification à l'étranger de documents en matière administrative, la Convention 94, que la Suisse pourra ratifier un jour. Là non plus je ne pense pas que l'on puisse réagir dans des délais raisonnables. Et enfin on me dit que l'Union européenne parle de renforcer la directive en matière de notification, mais sans pouvoir non plus me donner de date.

Le seul argument pour refuser le domicile de notification consiste à dire que ce serait une exigence exagérée ou disproportionnée. Peut-être, mais on ne l'a pas étudiée! Alors ce n'est pas sérieux. Face à un problème à ce point irritant et choquant, je pense que la moindre des choses est de mener une étude approfondie. Et, si véritablement cela devait se révéler disproportionné, alors il faudrait peut-être envisager rapidement, sur le plan intérieur, au lieu d'attendre la bonne volonté de l'Union européenne, d'autres mesures comme la prolongation des délais de prescription. Mais on ne peut pas traiter ce problème à ce point par-dessus la jambe alors qu'il irrite tellement de personnes sur le terrain.

Je vous prie donc de demander au Conseil fédéral de procéder à cette étude et d'accepter mon postulat.