Hêche Claude · Ständerat · 2014-06-16

Wortprotokoll

1. Bundesbeschluss über die "Stipendien-Initiative"

1. Arrêté fédéral relatif à l'"Initiative sur les bourses d'études"

[VS]

Fristverlängerung

Antrag der Kommission

Die Behandlungsfrist der Volksinitiative "Stipendien-Initiative" wird nach Artikel 105 Absatz 1 des Parlamentsgesetzes um ein Jahr, d. h. bis zum 20. Juli 2015, verlängert.

Schriftliche Begründung

Die ordentliche Behandlungsfrist für die Volksinitiative läuft am 20. Juli 2014 ab. Beide Räte haben zwar bereits eine Abstimmungsempfehlung zur Volksinitiative verabschiedet (der Nationalrat am 19. März 2014, der Ständerat am 5. Juni 2014). Die Differenzbereinigung zum indirekten Gegenentwurf (Ausbildungsbeitragsgesetz) kann jedoch während der laufenden Session nicht mehr abgeschlossen werden. Damit ein bedingter Rückzug der Volksinitiative grundsätzlich möglich bleibt, darf die Schlussabstimmung zur Volksinitiative nicht vor Abschluss der Beratung des Gegenentwurfes stattfinden (Art. 73a des Bundesgesetzes für die politischen Rechte). Eine Fristverlängerung ist deshalb notwendig.

[VS]

Prorogation du délai

Proposition de la commission

Le délai imparti pour traiter l'initiative populaire "Initiative sur les bourses" est prorogé d'un an, soit jusqu'au 20 juillet 2015, conformément à l'article 105 alinéa 1 de la loi sur le Parlement.

Développement par écrit

Le délai ordinaire imparti pour traiter cette initiative populaire expirera le 20 juillet 2014. Les deux conseils ont certes déjà chacun adopté une recommandation de vote pour l'initiative (le 19 mars 2014 en ce qui concerne le Conseil national et le 5 juin 2014 pour le Conseil des Etats), mais la procédure d'élimination des divergences sur le contre-projet indirect (loi sur les contributions à la formation) ne pourra pas être achevée au cours de la session en cours. Or, le vote final sur [PAGE 588] l'initiative populaire ne doit pas avoir lieu avant la fin des délibérations concernant le contre-projet si l'on souhaite qu'un retrait conditionnel de l'initiative reste possible (art. 73a de la loi fédérale sur les droits politiques). Par conséquent, une prorogation du délai s'impose.