Berberat Didier · Ständerat · 2014-06-16

Wortprotokoll

La Commission de politique extérieure a examiné l'accord signé avec le Costa Rica et le Panama le 24 juin 2013 à Trondheim, en Norvège. A l'unanimité, la commission vous propose de le ratifier.

Cet accord correspond en grande partie aux plus récents des accords de libre-échange par les Etats de l'AELE - qui sont, je le rappelle, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. Cet accord englobe aussi un champ d'application sectoriel à large portée. C'est pour cela qu'il s'agit d'un accord de deuxième génération. En plus des produits industriels, de la pêche et des produits agricoles transformés, l'accord libéralise également le commerce de produits agricoles de base, le commerce des services et les marchés publics. D'autres dispositions concernent la protection de la propriété intellectuelle, la concurrence, les investissements, la coopération économique et technique et le développement durable. On y trouve également - vous l'avez vu si vous avez lu l'accord - des dispositions juridiques et institutionnelles.

Cet accord de libre-échange améliorera donc l'accès des biens, services et investissements suisses aux deux marchés dynamiques d'Amérique centrale et facilitera ainsi les échanges commerciaux. Il ouvrira l'accès aux marchés publics, renforcera la protection de la propriété intellectuelle - c'est important notamment avec le Panama - ainsi que la sécurité juridique pour les échanges économiques en général.

Cet accord permettra aussi à l'économie suisse d'avoir un avantage concurrentiel certain sur les pays qui n'ont pas un tel accord avec ces deux Etats d'Amérique centrale. On rappellera aussi que l'accord permet d'éviter des discriminations pour les opérateurs économiques de la Suisse par rapport à ceux des partenaires de libre-échange actuels et futurs de ces Etats d'Amérique centrale.

Les conditions d'accès dans le domaine des produits industriels et des produits agricoles transformés seront ainsi comparables à celles octroyées à l'Union européenne. La Suisse et ces partenaires de l'AELE veulent ainsi éviter les discriminations résultant en particulier de l'accord d'association entre les 27 et les pays d'Amérique centrale.

L'accord de libre-échange entre les Etats membres de l'AELE et ces deux Etats élargit la toile des accords de libre-échange que la Suisse a commencé à tisser au début des années 1990 avec des pays tiers en dehors de l'Union européenne. En Amérique centrale, le Panama et le Costa Rica sont les partenaires commerciaux les plus importants de la Suisse avec un volume d'échanges de 302,8 millions de francs pour le Panama et de 168,6 millions de francs pour le Costa Rica en 2012.

Signalons d'ailleurs que quatre membres de la Délégation suisse auprès de l'AELE, dont j'étais, se sont rendus au Costa Rica, puis au Panama avec leurs collègues des autres [PAGE 572] pays de l'AELE, afin de rencontrer les autorités et les milieux économiques de ces deux pays en janvier 2013, dans le cadre de cet accord qui était en voie de finalisation.

On peut également souligner qu'initialement les négociations concernaient d'autres pays. Outre le Panama et le Costa Rica, le Honduras et le Guatemala ont manifesté un intérêt à ouvrir des négociations. Finalement, seuls le Panama et le Costa Rica ont finalisé les négociations et ont signé l'accord; les autres les ont abandonnées pour des raisons de politique intérieure. Cependant, l'AELE entend poursuivre les négociations avec ces deux pays, en priorité avec le Guatemala et il est fort possible que ce pays puisse adhérer à l'accord encore cette année. Le cas échéant, l'accord comprendra alors trois pays d'Amérique centrale à la fin de l'année.

La Suisse, en tant que pays tributaire des importations et des exportations, fait de la conclusion d'accords de libre-échange un des trois piliers de sa politique d'ouverture des marchés et d'amélioration du cadre des échanges internationaux. Ces accords de libre-échange concourent à la diversification et à la dynamisation des échanges économiques internationaux avec des partenaires importants, procurent des avantages concurrentiels et permettent d'éviter des discriminations.

Notre commission, lorsqu'elle a examiné cet accord, s'est penchée en particulier sur les questions institutionnelles et sur le règlement des différends. Le texte, vous l'avez vu, prévoit la création d'un comité mixte, afin de surveiller l'application et le développement de l'accord et de conduire des consultations. Une procédure de règlement des différends a également été mise sur pied. L'accord prévoit de référer d'éventuelles violations des droits de l'homme et de la protection de l'environnement à l'Organisation internationale du travail, ainsi qu'à l'ONU, ce qui a semblé suffisant aux membres de notre commission, même si, aux yeux de certains d'entre eux, ce dispositif pourrait être encore avantageusement développé dans d'autres accords futurs.

En conclusion, pour ne pas être trop long, la commission vous demande d'adopter l'arrêté fédéral qui porte approbation de cet accord.