Savary Géraldine · Ständerat · 2014-06-05

Wortprotokoll

La minorité Fetz souhaite étendre le champ d'application de l'article 1 alinéa 1 à la formation professionnelle. Selon la majorité de la commission, cette préoccupation est tout à fait légitime, mais elle n'a pas sa place dans cette loi qui règle avant tout la question des compétences respectives de la Confédération et des cantons. Si on veut améliorer les aides à la formation professionnelle, on peut le faire dans le cadre d'un projet de révision partielle de la loi sur la formation professionnelle ou dans celui des projets qui accompagnent le message "Formation, recherche, innovation".

Comme l'a rappelé Madame Häberli-Koller au début de son intervention, une des critiques adressées à la proposition de la minorité Fetz, c'est que cela augmenterait la bureaucratie.

De ce point de vue, la majorité de la commission souhaite qu'on en reste à la version du Conseil fédéral. [PAGE 459]